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Loi de finances pour 2012 : Les plus-values réalisées lors de la cession de titres

Le législateur supprime, avant toute application, le dispositif général d’abattement pour durée de détention et le remplace à compter de 2011, par un mécanisme de report d’imposition sous condition de remploi des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Ce report d’imposition est susceptible de se transformer en exonération définitive.

L’abattement général pour durée de détention avait été mis en place par la loi de finances pour 2006 (CGI, art. 150 0 D bis). Mais ...

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Loi de finances pour 2012 : « Nouveaux revenus, anciens barèmes… »

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoyait comme chaque année une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Le taux de revalorisation était de 2,2%. Mais pour faire face à la conjoncture économique, la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a prévu un gel du barème.

On parlerait ici plutôt de congélation puisque la mesure votée en fin d’année s’appliquera jusqu’au retour du déficit public sous la barre du seuil des ...

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Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : les nouvelles modalités d’imposition des revenus de capitaux mobiliers

La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 relève les taux des prélèvements libératoires applicables à certains revenus de capitaux mobiliers. Cette hausse concerne les produits perçus à compter du 1er janvier 2012.Ne sont pas concernés par cette hausse, les produits de rachat sur les contrats d’assurance vie. En ce qui concerne les dividendes, la hausse du taux d’imposition rendra l’intérêt d’une option pour le PFL extrêmement limité.

Le tableau ci-dessous résume les principaux cas d’imposition et les ...

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Quatrième loi de finances rectificatives pour 2011 : nouvelles modifications de la fiscalité des stocks

La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 en prévoyant le gel des barèmes de l’impôt sur le revenu a également gelé à compter de 2012 les barèmes et abattements applicables pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, ainsi que le barème de l’ISF.

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Seconde loi de finances pour 2012 : augmentation du droit de partage

La loi retarde l’entrée en vigueur de cette mesure pour les personnes ayant présenté une convention de divorce au juge avant le 30 juillet 2011, nonobstant la date d’homologation de la convention par le juge. Le droit de partage est donc maintenu à 1,1 % pour le partage du patrimoine de ces couples, même si leur convention de divorce est homologuée à partir du 1er janvier 2012. La loi de finances pour 2012 a prévu une mesure transitoire particulièrement bienvenue ...

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Seconde loi de finances rectificative pour 2011 : Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

L’article 10 de la loi a relevé le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement de 2,2 % à 3,4 %. Le taux global des prélèvements sociaux comprenant la CSG, la CRDS, le prélèvement social et ses contributions additionnelles est ainsi porté de 12,3 % à 13,5 %.

Le taux du prélèvement social a été relevé de 2 % à 2,2 % pour les revenus du patrimoine de 2010 et ...

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Seconde loi de finances rectificative pour 2011 : réforme de l’ISF

Après pas mal de tergiversations, le législateur a finalement décidé de supprimer le bouclier fiscal et d’aménager le dispositif de l’ISF. Ces modifications ne sont pas toutes d’application immédiate. Ainsi le bouclier n’est supprimé qu’à compter de 2012, quant à l’ISF, la réforme produira ses effets sur une période de trois ans: de 2011 à 2013.

A) L’impôt de solidarité sur la fortune en version allégée 

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Seconde loi de finances rectificative pour 2011 : Les nouvelles règles affectant l’imposition des plus-values immobilières

Le nouveau régime des plus-values immobilières mis en place par la 3eme Loi de finances rectificative pour 2011, entrera en vigueur de manière complète, le premier février 2012.A compter de cette date les conditions de prise en compte de la durée de détention seront nettement moins favorables.

 

A) Réforme de l’abattement pour durée de détention

 

L’abattement visé à l’article 150 VC est désormais fixé à :

• 2 % pour chaque année de détention au-delà de la ...

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