Actualités

Plus-value sur titres et démembrement

Dans notre précédente newsletter, nous avons commenté la décision Rastier rendue par le Conseil d’Etat en octobre 2011. (12 octobre 2011 – n° 324717, 3e et 8e ss)

La plus-value réalisée et objet du litige portait sur des titres dont la propriété avait été démembrée lors de la donation-partage.

A l’occasion du rejet d’un des moyens soulevés par le requérants, le Commissaire du gouvernement, a ...

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Plus-value sur titres : contestation par l’administration de la valeur d’acquisition

Analyse de la décision du Conseil d’Etat  du 12 octobre 2011 (n° 324717, 3e et 8e ss)

Les faits:
Acte 1 : En juillet 2000, une donation-partage portant sur des titres de société est consentie entre parents, enfants et petits-enfants. La valeur retenue pour le calcul des DMTG (droits de mutation à titre gratuit) ...

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Comité de l’abus de droit fiscal : Rapport annuel d’activité. INTERVIEW DE JEAN FRANCOIS PESTUREAU

L’administration vient de publier le rapport annuel du Comité de l’abus de droit fiscal pour l’exercice 2011. (BOI 13 L 3 12 du 9 mai 2012)

 En 2011, le Comité, saisi de 21 affaires, a examiné 18 dossiers au cours des 7 séances qu’il a tenues.

Le tableau suivant, publié dans le BOI permet d’analyser dans le détail d’activité du comité.

  NOMBRE D’AFFAIRES AVIS ...
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Changement de situation matrimoniale en cours d’année : Nouvelles modalités d’imposition.

Le législateur a aménagé, à compter des revenus de 2011, les modalités d’imposition du foyer fiscal en cas de certains changements de la situation matrimoniale au cours de l’année.

L’année du mariage, de la séparation, du divorce, de la conclusion ou de la rupture du Pacs, les contribuables ne seront plus soumis qu’au dépôt d’une seule déclaration de revenus.
Les règles d’établissement de l’impôt prévues en cas de ...

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Catalogue de formations

I           Approche patrimoniale du particulier

Module 101       Maîtriser les principes de l’imposition des revenus

Module 102      Les revenus fonciers

Module 103      La défiscalisation immobilière

  • Durée = 7 heures (Fiche détaillée du module)
  • Nb : Le contenu des modules 101 et 102 doit être maîtrisé pour suivre le module 103

Module 104       Les ...

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Déclaration des revenus de 2011 : l’échéance approche… Nouvelles obligations déclaratives

La date de dépôt des déclarations d’impôt sur les revenus de 2011 a été fixée au 31 mai 2012. En cas de déclaration via internet, quelques jours supplémentaires sont accordés aux contribuables. (La date butoir est alors fixée au 7, 14 ou 21 juin selon les départements de domiciliation).

Sont exposées ci-dessous les principales nouveautés applicables à compter des revenus de 2011.

I        Nouveautés relatives aux modalités générales ...

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Une succession doit-elle supporter les pénalités fiscales dues par le défunt ? Une réponse positive validée par voie de QPC.

L’article 1754 du CGI, issu de la loi du 29 juillet 2011 (Loi de finances rectificative pour 2011) traite du recouvrement et du contentieux des pénalités fiscales. Cette disposition indique qu’en cas de décès du contrevenant ou s’il s’agit d’une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute constituent une charge de la succession ou de la liquidation. Par une décision du ...

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Panorama de l’actualité fiscale 2011/2012 : Quelles nouveautés pour la gestion fiscale des patrimoines ?

En l’espace d’une période de douze mois, les pouvoirs publics et le législateur nous ont proposé une valse des textes encadrant la fiscalité patrimoniale. Les changements affectent tant la fiscalité des revenus que celle du patrimoine. Nous vous proposons une synthèse des lois de finances et lois de finances rectificatives au travers de cette newsletter complète. Parmi les principaux points abordés, vous trouverez :

1. les anciens barèmes pour les nouveaux ...

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Loi de finances pour 2012 : L’avènement de la CEHR (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus)

Le législateur a institué une contribution exceptionnelle assise sur le revenu fiscal de référence des contribuables les plus aisés. Ce nouveau prélèvement est censé être temporaire…Mais il s’appliquera jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques sera totalement apuré… donc…

Cette contribution applicable dès les revenus de 2011, qui s’ajoute à l’impôt sur le revenu (et aux prélèvements sociaux) est calculée selon ...

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Loi de finances pour 2012 : Un nouveau un durcissement du plafonnement des niches fiscales

Mis en place par la loi de finances pour 2009 le plafond global des avantages fiscaux était fixé à 25 000 €, majorés de 10 % du montant du revenu imposable. Ce plafond a été diminué, à compter de l’imposition des revenus de 2010, à 20 000 €, majorés de 8 % du montant du revenu imposable et ce même plafond a ensuite été ramené, à compter de l’imposition des revenus de 2011, à ...

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