Comment faut-il calculer la cotisation facultative de retraite fiscalement déductible, pour le gérant majoritaire d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés ? Une question aussi primaire ne devrait poser aucune difficulté. Elle nous confronte pourtant à l’insécurité fiscale, depuis le 1er janvier 2004, premier exercice d’application de la réforme Fillon. Nous pensions le risque diminué, après quelques rescrits, non publiés mais rassurants, intervenus en 2009 et 2010. Mais, le 12 septembre 2012, la mise en ligne du BOFIP nous a brutalement renvoyé vers les territoires inconfortables du doute. ANALYSE PAR PIERRE YVES LAGARDE
Le marathon de l’examen du projet de loi de finances pour 2014 a débuté ce mercredi 9 Octobre à l’Assemblée nationale. C’est la commission des finances qui a examinés les amendements qui seront proposés ensuite à la discussion parlementaire. Nous observons une pluie d’amendements qui vient défigurer le projet initial… De quoi, une fois de plus y perdre son latin !
Suite au dégel du barème de l’impôt sur le revenu prévu dans le projet de loi de finances pour 2014, nous avons réalisé quelques calculs afin de déterminer qui seront les gagnants et les perdants en tenant compte bien évidemment du nouveau tour de vis sur le plafonnement des effets du quotient familial.
De quoi s’agit-il ? Une nouvelle fois, un enfant loge gratuitement dans une maison, propriété des parents. Il s’agit, on le sait, d’un avantage indirect consenti à un successible. Est-il rapportable ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 septembre 2013 vient confirmer sa jurisprudence antérieure initiée en janvier 2012 tout en la complétant… ANALYSE PAR JEAN PASCAL RICHAUD
Quelle serait la réaction d’un professionnel de la gestion de patrimoine si on lui proposait de recevoir toute l’actualité patrimoniale (civile, fiscale, économique, sociale) via un seul et unique outil qui de surcroît est gratuit ??? L’actualité en direct via un outil simple, gratuit et exhaustif c’est possible via TWITTER. Pour le mode d’emploi suivez le guide Stephane Pilleyre ….
L’intérêt fiscal de cette distinction est important : Les modalités de déduction des amortissements, les modalités d’imputation des déficits fiscaux, les régimes de plus-values en cas de cession ne sont pas identiques…
Le Conseil d’Etat vient de souligner à nouveau que pour prétendre à un statut d’exploitant hôtelier, il faut supporter réellement les risques de l’exploitation…
Après la présentation ce mercredi du projet de loi de finances pour 2014 (Voir notre newsletter n°138), le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été dévoilé ce jeudi 26 septembre 2013. Une mesure retiendra notre attention. Elle concerne la réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement. Une mauvaise nouvelle de plus….
Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté ce mercredi 25 septembre 2013. Une fois de plus, les mauvaises nouvelles sont au rendez-vous et en outre, le dispositif devient encore un peu plus complexe. Une grande majorité des mesures avaient été annoncées antérieurement.
Le projet ne comporte à ce jour, aucun aménagement du régime des droits de mutation à titre gratuit, ni de celui de l’ISF. Une fois de plus, l’assurance vie sort rescapée de ce naufrage fiscal. Analyse à chaud par JACQUES DUHEM
Le thème de l’immobilier d’entreprise est un sujet incontournable pour tout conseil qui accompagne ses clients dans une réflexion patrimoniale globale. En effet, à part peut-être quelques startups qui peuvent se contenter d’un garage ( !), tout chef d’entreprise a besoin de locaux pour exercer son activité. Et au cours de sa vie professionnelle, il y a de fortes chances que ce chef d’entreprise change ou acquière d’autres locaux pour s’adapter aux besoins de son entreprise. On se rend donc compte que cette thématique est récurrente chez nos clients… Interview de Me FREDERIC AUMONT, Notaire.
Alors que les annonces gouvernementales laissaient supposer une réforme des retraites en profondeur, pour lesquelles toutes les pistes avaient été testées à grand renfort de communication, aucun changement structurel ne devrait intervenir in fine. Tout simplement une hausse certaine des prélèvements obligatoires, accompagnée d’une hausse d’augmentation du nombre de trimestres à l’horizon de 2035 est supposée combler le déficit du système.
Ce projet fait néamoins des gagnants et des perdants… ANALYSE PAR VALERIE BATIGNE
Deux personnes, mariées sous la séparation de biens conventionnelle pure et simple, désirent, par acte notarié, adjoindre une société d’acquêts (« un îlot de communauté dans un océan séparatiste »).
Seul le mari fait un apport d’actifs présents lui appartenant à titre de biens personnels, décrits et désignés aux termes de l’acte notarié, à la société d’acquêts en question ! L’épouse n’apporte rien à la société d’acquêts considérée…
L’histoire se termine devant la Cour de Cassation !!! Analyse de Jean Pascal RICHAUD…
