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LFR pour 2012: Validation par le conseil constitutionnel

Par une décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative pour 2012, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.

Par cette décision, le Conseil Constitutionnel a :

– jugé conforme à la Constitution la contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012, tout ...

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Cessions de titres et droits de mutation: La valse des régimes

La loi de finances pour 2012 avait modifié le taux des droits d’enregistrement et la territorialité des actes portant cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers.

Par ailleurs, quelques jours plus tard, la première loi de finances rectificative pour 2012 (du 14 mars 2012) a à nouveau modifié, à ...

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Coup de froid sur la rémunération des comptes courants d’associés : Une rémunération plus faible et une taxation plus forte !

Les sommes laissées ou mises à la disposition d’une société par ses associés, en sus de leur part de capital, sont inscrites comptablement en compte courant d’associés. Ce dernier peut alors faire l’objet d’une rémunération.

Sous certaines conditions (notamment quant à la libération du capital) et limites les intérêts constituent des charges déductibles pour la société versante et corrélativement ces derniers constituent des produits imposables pour les ...

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La LFR pour 2012 en quelques chiffres

La commission des finances de l’assemblée nationale a publié, le 12 juillet dernier le rapport relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2012. (Rapport par M . Christian Eckert, n° 79)

L’introduction de ce rapport souligne que ce projet de loi constitue la première étape d’un processus de redressement budgétaire et révèle les principes qui guideront la politique fiscale et budgétaire de la nouvelle ...

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L’ISF à nouveau relooké par le législateur !

 

 On avait spéculé, il y a quelques mois, sur une éventuelle suppression de l’ISF. La LFR pour 2011, l’avait maintenu dans une version allégée.

La LFR pour 2012 actuellement en discussion devant l’assemblée modifie à nouveau le fonctionnement de cet impôt sur le patrimoine .

 La lecture du rapport parlementaire fournit quelques indications intéressantes sur la philosophie de la réforme.

 

L’article 3 du projet institue, au titre de l’année 2012, une contribution ...

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Projet de LFR pour 2012 et donations en ligne directe

Pour les donations en ligne directe, le projet de LFR pour 2012 prévoit de réduire l’abattement à 100 000 € contre 159 625 actuellement. Quel sera l’impact financier de cette mesure ? (Voir tableau ci-dessous) Projet de LFR pour 2012 et donations en ligne directe Pour les donations en ligne directe, le projet de LFR pour 2012 prévoit de réduire l’abattement à 100 000 € contre ...

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Le projet de loi de Finances rectificative pour 2012 a été adopté en commission

La commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté hier soir le projet de loi de Finances rectificative 2012 qui prévoit 7,2 milliards d’euros de hausses d’impôt . Malgré près de 300 propositions d’amendements essentiellement à l’initiative de l’opposition, le texte n’a pas subi de modifications majeures.

Le projet de loi sera examiné à partir du lundi 16 juillet en séance à l’Assemblée.

Nous ...

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Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 dévoilé…

Le Conseil des ministres du 4 juillet a traité du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le texte a été mis en ligne il y a quelques minutes sur le  portail internet du ministère de l’économie et des finances.

 Un dossier de presse a été publié. Il est accessible sur le lien suivant :

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/12727.pdf

 Selon le projet, les prélèvements ...

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L’activité du fisc passée au crible…

L’administration vient de publier son rapport annuel d’activité. L’analyse de ce document fournit des indications intéressantes et démontre la volonté d’efficacité de l’administration.

A   La rédaction des normes fiscales

En premier lieu le rapport souligne d’importance de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en matière de production de textes législatifs, réglementaires et doctrinaux.

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Augmentation du taux des prélèvements sociaux à compter du 1er juillet 2012.

La première loi de finances rectificative pour 2012 adoptée le 29 février 2012 a prévu un relèvement du taux des prélèvements sociaux. La date d’application de cette hausse diffère selon les type de produits concernés.

La loi a relevé le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement de 3,4 % à 5,4 %.

Le taux global des prélèvements sociaux est ainsi porté de 13,5 ...

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