La loi de finances pour 2014 a instauré pour toutes les cessions de valeurs mobilières et titres de sociétés, réalisées à compter du 1er janvier 2013 un nouveau régime d’imposition. Ce dernier vient en lieu et place de celui mis en place par la loi de finances pour 2013 et qui ne trouvera finalement jamais à s’appliquer. L’analyse à chaud met en évidence de nombreuses difficultés d’applications… Morceaux choisis…
Le barème de l’impôt 2014 sur les revenus 2013 a été révisé avec une augmentation des tranches de 0,8%. A priori donc une bonne nouvelle ! Malheureusement le durcissement du mécanisme du quotient familial apporte de bien mauvaises nouvelles.
Sur la newsletter du mardi 14 janvier 2013, une erreur de lien est survenue, pour consulter la réponse ministérielle (relative au taux d’intérêt légal applicable au paiement différé et/ou fractionné des DMTG), cliquez ici
La loi a prévu l’intégration dans l’assiette de l’ISF, de la créance détenue sur un assureur au titre d’un contrat qui comporte une clause de non rachat ou d’indisponibilité temporaire. La loi légalise ainsi pour l’ISF 2014 une position déjà retenue par la doctrine administrative
Le dirigeant en activité doit anticiper une perte sévère de revenus qui interviendra lors de son départ à la retraite. La solution consiste donc à capitaliser lors de la phase d’activité, afin de disposer à l’heure de la retraite de revenus complémentaire. Pierre Yves Lagarde nous propose un comparatif entre deux stratégies : La capitalisation au travers d’un contrat Madelin ou la mise en place d’une caisse de retraite privative du dirigeant.
Après nos commentaires consacrés à la loi de finances pour 2014, voici ceux qui concernent la loi de finances rectificative pour 2013.
La mesure phare concerne le régime fiscal de l’assurance-vie. D’autres mesures doivent être également prises en compte. Ces dispositions ont été validées par le Conseil Constitutionnel.
La loi sur la réforme des retraites a finalement été adoptée le 18 décembre dernier. Que faut-il en retenir ? Les principaux éléments sont listés dans cette article proposé par VALERIE BATIGNE.
Cette réforme est très vaste mais parions que notre système de retraite devra encore subir des ajustements dans un avenir assez proche afin que soit maintenu son équilibre financier.
La loi de finances pour 2014 a donné lieu à de nombreux débats désaccords et controverses… Le texte a été finalement adopté par les parlementaires le 19 décembre dernier. De nombreuses dispositions ont été soumises à l’analyse du Conseil Constitutionnel. Ce dernier a rendu sa décision le 29 décembre 2013: Il inflige un véritable camouflet aux pouvoirs publics et au législateur ! Plus de vingt textes sont jugés non conformes à la constitution.
Le lecteur trouvera ci-dessous une analyse à chaud, non exhaustive, de cette nouvelle réforme fiscale.
A la veille de Noël, le Conseil d’Etat a rendu une importante décision dont l’effet est d’annuler l’instruction du 14 juin 2013 publiée par Bercy.
La loi de finances pour 2014 légalise une véritable traque aux schémas d’optimisation fiscale. L’adoption de deux textes doit être soulignée :
– La procédure d’information préalable du fisc en présence de vente d’un schéma d’optimisation fiscale.
– La nouvelle définition de l’abus de droit fiscal.
L’application des textes adoptés provoquera inévitablement de grosses difficultés d’application compte tenu de la subjectivité qui pourra planer pour définir le concept de motif principal. On peut parier pour les années à venir pour une croissance exponentielle de contentieux fiscal.
Le parlement a récemment adopté la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. A ce jour le texte n’est cependant pas encore promulgué. Il fait en effet l’objet de plusieurs recours devant le Conseil Constitutionnel.
Il conviendra donc d’attendre le verdict des sages. Nous vous présentons cependant dans cette news la mesure fiscale phare de ce texte.
Dans le cadre de la non réforme des retraites (voir newsletter précédente) le législateur s’est intéressé au cumul emploi retraite.
Pierre Yves Lagarde a analysé pour nous les conséquences de ce texte.
