On peut souvent lire que les biens professionnels échappent à l’ISF… Mais la formule est un peu courte… Alors que l’énoncé des règles est assez clair, la mise en pratique conduit à découvrir de nombreux pièges. Au cours des dernières années les opérations de contrôle fiscal portant sur ces questions se sont multipliées et les contentieux sont nombreux. Nous avons interviewé Pascal Julien St. Amand sur ces questions… Il nous a confirmé que sur ces dernières le diable est bien dans les détails…
Lors de la cession d’un immeuble, une difficulté de calcul de la plus-value peut apparaître lorsque la propriété a été acquise en deux temps. C’est notamment le cas en cas après réunion de la propriété à la fin d’un démembrement de propriété. Cette newsletter fait un point sur une jurisprudence récente et la doctrine administrative.
Une S.C.I. peut-elle mettre à la disposition d’un tiers ou de l’un ou de plusieurs de ses associés un immeuble lui appartenant, à titre gratuit ? Quid si l’objet social ne le permet pas contrairement à l’arrêt sous analyse ? Comment matérialiser cet accord ? Qui signe ? Durée de cette mise à disposition, notamment en cas de mise à la disposition d’un couple qui ensuite se sépare ? Quelles incidences en cas de divorce si le ou les occupants à titre gratuit n’ont rien prévu avec la S.C.I. ? Le juge peut-il autoriser un des époux à rester dans le domicile conjugal propriété de la S.C.I. au titre des mesures provisoires ? Oui ? Non ?
Le sujet est plus que délicat quand un divorce se profile à l’horizon….
ANALYSE PAR JEAN PASCAL RICHAUD
A la veille de la date de déclaration des revenus de 2013, il apparaît intéressant d’ analyser une récente décision du Conseil d’Etat. L’inscription d’un revenu au crédit d’un compte d’un associé s’analyse en principe comme un paiement et entraîne une présomption (simple) de disponibilité de ce revenu. Mais cette présomption peut parfois être écartée…
Les députés ont adopté en première lecture, le 16 avril dernier un texte dont l’objet est de faciliter les modalités de succession pour les héritages modestes. L’idée principale est de mettre en place un nouveau mode de preuve simplifié pour apprécier la qualité d’héritier.
La loi de finances pour 2013 a modifié, à compter du 1er janvier 2013, le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ces derniers sont désormais obligatoirement intégrés dans le revenu net global imposable et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Ces mesures législatives ont fait l’objet de commentaires de la part de Bercy dans le cadre d’une mise à jour du BOFiP publiée le 11 février 2014.
La lecture de ce dernier révèle quelques surprises.
Face à un constat de complexité administrative, les pouvoirs publics ont mis en place, depuis trois mois, un Conseil de la simplification pour les entreprises.
Le Conseil a publié ce lundi 14 avril 2014 un dossier de présentation de ses travaux et a proposé cinquante mesures de simplification pour les entreprises. Ces dernières ont été validées par le Président de la République et seront applicables dès maintenant ou pour la plupart au 31 décembre 2014.
12 propositions ont retenu notre attention…
Le contribuable qui a consenti une donation du droit à percevoir des dividendes reste imposable au titre de l’impôt sur le revenu pour les dividendes qu’il n’a pas encaissé ! La voie de la donation de l’usufruit temporaire est au plan fiscal préférable…
Les intérêts d’un emprunt affecté au remboursement d’avances en comptes courants d’associés ayant financé la construction d’un immeuble entrent, eu égard à la continuité de l’objet de l’endettement sont déductibles des revenus fonciers.
Lors de sa dernière séance, le comité consultatif de l’abus de droit a rendu un nouvel avis concernant les opérations d’apports/cessions. L’affaire vise des faits antérieurs à la réforme de la loi de finances rectificative pour 2012. Cependant les enseignements que nous pouvons tirer de cette affaire sont transposables aux opérations réalisées sous couvert de cette nouvelle loi.
L’ activité de loueur en meublé est analysée comme une activité patrimoniale et non opérationnelle.
L’acquisition, la gestion et la transmission de l’immobilier d’entreprise constituent depuis de nombreuses années des questions dont l’enjeu est essentiel pour le chef d’entreprise.
Les évolutions législatives conduisent à repenser les stratégies pour optimiser mais surtout sécuriser les schémas de détention et de transmission. Dans ce contexte, Frédéric AUMONT, notaire, a accepté d’animer une nouvelle journée de formation sur le thème de l’immobilier d’entreprise.
Conseiller un chef d’entreprise dans la gestion et la transmission du son patrimoine professionnel constitue une opération délicate.
L’exercice nécessite l’analyse de nombreux paramètres ayant trait au doit des sociétés, au droit patrimonial de la famille, à la fiscalité professionnelle et personnelle, à la protection sociale et aux stratégies de rémunération.
Au cours de la dernière décennie, le législateur est venu bouleverser régulièrement les règles du jeu. La doctrine administrative et la jurisprudence ont ajouté à ces textes. Les administrations fiscales et sociales sont devenues de plus en plus agressives. L’acte anormal de gestion, l’abus de droit fiscal et l’abus de droit social, constituent des risques majeurs.
