DERNIERS AVIS DU COMITE DE L’ABUS DE DROIT FISCAL JUSQU’OU NE PAS ALLER TROP LOIN ?

L’Administration vient de publier ses commentaires relatifs à la dernière séance du Comité de l’abus de droit fiscal en date du 14 février 2019. Quatre dossiers ont été examinés. Le premier analyse un enchaînement d’opérations rapprochées dans le temps (cession d’usufruit temporaire, distribution de dividendes, apport de titres, application du régime mère fille...) considéré par [...]

LE PER DE LA LOI PACTE EST-IL PLUS EFFICACE QUE L’ASSURANCE-VIE OU LA SOCIETE PATRIMONIALE ?

La loi Pacte bouleverse le paysage de l’épargne retraite défiscalisée. La contrainte de la sortie en rente viagère, rédhibitoire pour beaucoup, vient de tomber. Le Plan d’Épargne Retraite (PER) autorisant une sortie en capital, il peut être comparé à d’autres véhicules de capitalisation long terme. Nous en avons retenu 2, pour commencer à réfléchir : le [...]

APPORTER DE LA VALEUR AJOUTEE A SON CLIENT EN LUI PARLANT DE SA RETRAITE

L’année 2019 est l’année de la retraite avec 2 grandes réformes : l’une concerne la retraite par capitalisation : c’est la loi PACTE ; l’autre, très attendue, concerne  la réforme par répartition , avec pour objectif de créer un régime universel. Nous vous proposons l'interview de Valérie BATIGNE par Jacques DUHEM. INTERVIEW Jacques DUHEM Ces réformes [...]

LA VENTE DE TITRES A SA HOLDING : TOUJOURS UNE STRATEGIE RENTABLE ?

Un âge d’or de la vente « à soi-même » vient de prendre fin, du fait de l’instauration de la « flat tax ». En effet, plus l’écart entre la taxation des plus-values et la taxation des distributions est important, plus la stratégie se révèle efficace.   Avant l’instauration de la flat tax, la taxation maximale d’une distribution de [...]

PRATIQUE DES SOCIETES HOLDING : APPORT – CESSION : CONDITIONS DU MAINTIEN DU SURSIS OU DE REPORT D’IMPOSITION EN CAS DE CESSION RAPIDE PAR LA HOLDING DES TITRES APPORTES

Les faits Le 20 septembre 2006. M. B a créé une société civile X passible de l’IS (option dès la création). Dans ce cadre, il. a apporté au capital de cette société la totalité des actions qu'il détenait dans la société A, pour un montant total évalué à 3 771 240 euros. La plus-value réalisée [...]

LOCATIONS EN MEUBLE ET TRANSMISSIONS A TITRE GRATUIT : UN MONDE DE DIFFICULTÉS (DEUXIÈME PARTIE)

Dans notre précédente newsletter nous avons étudié les conséquences fiscales des transmissions à titre gratuit. Nous poursuivons notre analyse sur les conséquences postérieures à la mutation en présence d’une continuation d’activité. La donation et la succession ont des conséquences fiscales immédiates. Dans une majorité des cas, l’activité de location meublée est poursuivie par les donataires, [...]

LOCATIONS EN MEUBLE ET TRANSMISSIONS A TITRE GRATUIT : UN MONDE DE DIFFICULTÉS (PREMIERE PARTIE)

Notre prochaine newsletter traitera dans une seconde partie des conséquences juridiques et fiscales de la continuation d’activité après la transmission. Introduction La location en meublé constitue aux plans juridique, fiscal et social, un régime hybride. D’un point de vue juridique selon l’usage du bien (résidence principale - location saisonnière - sous-location avec prestations hôtelières…), les [...]

REVOCABILITE DE L’OPTION POUR L’IMPOT SUR LES SOCIETES: DECRET D’APPLICATION

Jusqu’à présent l’article 239 du CGI ouvrait la possibilité pour une société relevant de l’impôt sur le revenu (translucidité fiscale prévue à l’article 8 du CGI) d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés. L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour [...]

PARTICIPATIONS MINORITAIRES ET HOLDING ANIMATRICE LA COUR DE CASSATION LAMINE L’INTERPRETATION DE BERCY

PARTICIPATIONS MINORITAIRES ET HOLDING ANIMATRICE La Cour de cassation lamine l’interprétation de Bercy Dans deux précédentes newsletters consacrées au concept de holding animatrice, publiées en février 2015 et mai 2017 nous avons posé une question : Les juges pourront-ils faire avancer le schmilblick ? La première newsletter avait pour objectif de commenter une décision du TGI de [...]

MINI ABUS DE DROIT: COMMENT INTERPRETER LA BONNE PAROLE DE BERCY ?

Question écrite n° 09965 de Mme Catherine Procaccia - JO Sénat du 11/04/2019 - page 1895 La députée a attiré l'attention du ministre sur l'évolution de la notion juridique d'abus de droit en rappelant qu’à du 1er janvier 2020, l'administration aura le droit de contester des opérations dont le principal objectif est d'éluder l'impôt ou de [...]

LES PRINCIPALES PROBLEMATIQUES ACTUELLES LIEES A LA GESTION ET A LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL

La gestion du patrimoine du chef d’entreprise est une question complexe qui nécessite une analyse transversale. Quatre grands axes peuvent être dégagés. Les schémas de détention du patrimoine sociétaire avec l’usage éventuel d’une holding ; Les stratégies de rémunérations des dirigeants ; La mise en place du pacte Dutreil transmission ; La protection du dirigeant [...]