La fiscalité des DMTG (Droits de mutation à titre gratuit) a subi un véritable séisme en 2011 et 2012. La principale secousse est intervenue lors de la loi de finances rectificative adoptée lors de l’été 2011. Les lois suivantes constituant des répliques sévères.
Cependant, les dispositifs applicables en cas de transmission de PME ont été finalement assez peu affectés par ces réformes.
La transmission maitrisée et anticipée d’un patrimoine professionnel peut être réalisée en douceur, y compris pour des patrimoines de tailles conséquentes.
Afin de « fluidifier » le marché immobilier, le gouvernement a annoncé des mesures destinées à diminuer l’impôt de plus-value pour les particuliers qui cèderaient un terrain à bâtir avant le 31 décembre 2015. Le BOFiP a été modifié le 10 septembre 2014. Cette modification issue de la doctrine et non validée par le législateur est – elle favorable aux cédants ? On peut aussi s’interroger sur sa validité juridique…
ANALYSE PAR STEPHANE PILLEYRE ET JACQUES DUHEM
Désormais, nombre d’entrepreneurs limitent leurs revenus à la rémunération nécessaire au financement de leur train de vie. Les excédents sont capitalisés au sein d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, dans l’attente de jours meilleurs…
Cette stratégie bouleverse nos repères techniques et nous oblige à réfléchir de nouveaux schémas de capitalisation pour nos clients. ANALYSE PAR PIERRE YVES LAGARDE
C’est au décès que l’on se place pour savoir si l’on est successible et dans l’affirmative quels sont les droits de celui-ci dans la succession du « de cujus… Application par la jurisprudence…et analyse par JEAN PASCAL RICHAUD
Comment distribuer du pouvoir d’achat aux salariés sans trop pénaliser l’entreprise ? Pour résoudre cette difficile équation, nous disposons des techniques de rémunération indirectes, parfois qualifiées de « périphériques au salaire ». Elles consistent à augmenter le revenu sans accroître le salaire. Dans l’état actuel de notre droit, nous dénombrons une quinzaine de solutions différentes… ANALYSE PAR PIERRE YVES LAGARDE
Des héritiers écartés de clauses bénéficiaires de contrats d’assurance-vie et s’estimant lésés, peuvent espérer en l’application du concept de primes manifestement exagérées. Ou en est-on sur ce sujet ? Analyse de la jurisprudence par STEPHANE PILLEYRE
JEAN PASCAL RICHAUD était chargé du panorama consacré au droit de la famille lors de notre séminaire de rentrée. De nombreux sujets ont été abordés : régimes matrimoniaux, prestations compensatoires, libéralités… Nous en avons profité pour lui poser quelques questions relatives à des sujets délicats…
Nous observons depuis début 2013 une rupture du consentement à l’impôt.
Parmi les stratégies qui répondent à ce ressenti, beaucoup d’entrepreneurs optent pour « l’encapsulement à l’IS ».
Ils limitent le revenu perçu au revenu nécessaire et conservent les excédents au sein de structures soumises à l’impôt sur les sociétés. Analyse par PIERRE YVES LAGARDE et FREDERIC AUMONT
Pour les investisseurs désirant faire (ou ayant déjà réalisé un investissement dans le cadre du dispositif Sellier, le choix d’un mode de détention est important. Sauf exception, la présence d’un démembrement de propriété rend le régime inapplicable ou conduit à sa remise en cause.
L’article L. 132-13 du Code des assurances méconnait-il les dispositions de la convention européenne des droits de l’homme (conv. E.D.H.) notamment son article 14 ?
C’est à cette question qu’a répondu la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt publié au bulletin en date du 19 mars 2014. Analyse par JEAN PASCAL RICHAUD
Pour céder un actif démembré, il ne suffira pas de d’obtenir l’accord de tous… En effet, d’autres difficultés peuvent apparaître (et doivent être anticipées) pour mener à bien la vente. La principale contrainte porte sur le sort du prix de cession. ANALYSE PAR STEPHANE PILLEYRE
Les perspectives sont bien sombres pour ce régime. Pour faire simple, les pensions versées sont supérieures aux cotisations encaissées…
En pratique, que pouvons-nous faire ? Informer au mieux les clients, surtout les jeunes, afin de leur éviter de mauvaises surprises et surtout, prévoir une épargne privée complémentaire ! ANALYSE PAR VALERIE BATIGNE
