Il est possible d’être imposé au titre d’un loyer que l’on n’a pas perçu… L’abandon d’un loyer auquel il est possible de prétendre, n’est en principe pas opposable à l’administration. Dans une décision récente, la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 2 oct. 2014, n° 12VE01589) applique ce principe.
Bercy vient de mettre à jour le BOFiP qui traite de l’assujettissement à l’ISF des biens grevés d’un usufruit. Aucune évolution de fond majeure n’est à souligner, mais cette mise à jour nous donne l’occasion de faire un point sur cette question. Un éclairage particulier est apporté pour le traitement des cessions temporaires d’usufruit.
Lors de la dernière séance du 14 Novembre dernier, le Comité de l’abus de droit fiscal a examiné trois dossiers.
Le premier était relatif à un montage de location à soi-même, dans le cadre du régime du loueur en meublé professionnel.
Les deux autres concernaient un grand classique : Le schéma apport/cession, avec l’application du sursis d’imposition prévu à l’article 150 0 B du CGI. ANALYSE PAR JACQUES DUHEM
La loi de finances pour 2014 a modifié en profondeur le régime fiscal applicable aux plus-values sur titres.
Si les plus-values sont désormais intégrées dans le RNGI (et peuvent subir un TMI allant jusqu’à 45%), la base taxable est diminuée d’un abattement pour durée de détention. Deux questions se posent : Comment calculer la durée de détention ? Comment justifier de la durée de détention ? Le projet de BOFiP publié par Bercy le 14 Octobre dernier répond à ces questions.
Sur un parc de 3.500.000 entreprises, près de 3.200.000 sont des petites entreprises de moins de 10 salariés, qui ont opté, dans leur immense majorité, pour la forme sociale de la SARL. Le statut le plus répandu chez l’entrepreneur français est donc, de loin, celui de gérant majoritaire…
Par deux décisions récentes, rendues le 14 novembre dernier, le Conseil d’Etat est à nouveau revenu sur la question de l’existence d’un abus de droit en présence d’opération de donation cession. ANALYSE PAR JACQUES DUHEM ET PASCAL JULIEN ST AMAND
Les sociétés à responsabilité limitée peuvent sur option relever du régime fiscal des sociétés de personnes. Si les conditions de fonds doivent être respectées pour que l’option soit valable, il faut aussi respecter des conditions de forme.
La jurisprudence récente précise les conditions d’application de ces dernières.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 vient d’être publié sur le site de l’Assemblée nationale, après que le Sénat l’ait modifié. Il nourrit de façon spectaculaire le feuilleton de l’assujettissement des dividendes aux charges sociales. Cet assujettissement disparaîtrait pour tous : SA, SAS et SARL ! ANALYSE PAR PIERRE YVES LAGARDE
La société civile est et reste un outil patrimonial d’une grande utilité afin de dissocier l’avoir du pouvoir. Il est alors de bonne pratique de se poser, en amont de la création de la société civile, plusieurs questions notamment et surtout lorsque les associés fondateurs sont des époux mariés sous le régime de la communauté. ANALYSE par JP RICHAUD ET S PILLEYRE
Le montant disponible pour investir dans un PERP est calculé en plusieurs temps…Le détail de ces calculs d’apothicaire peut être fastidieux. VALERIE BATIGNE nous propose une approche méthodologique.
L’expert en statut social n’est plus qu’incidemment un spécialiste des coûts sociaux comparés, il est surtout un expert en préparation de la retraite. ANALYSE PAR PIERRE YVES LAGARDE
On peut légitimement s’interroger sur la pertinence de l’investissement dans un contrat d’assurance vie relevant des dispositions de l’article 990I du CGI au-delà de 852 500 € par bénéficiaire lorsque les tranches à 20% et 30% au titre des DMTG ne sont pas entièrement consommées. La question de l’arbitrage d’un contrat qui relève de l’article 990 I du CGI au profit d’un contrat relevant de l’article 757 B du même code est donc posée. ANALYSE PAR STEPHANE PILLEYRE
