FISCALITE SUCCESSORALE : FAUT-IL SE PRESSER D’INVESTIR SUR UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE AVANT 70 ANS ?

Le 70ème anniversaire de l’assuré est une date importante en matière de fiscalité successorale pour les personnes ayant investi sur un ou plusieurs contrats d’assurance-vie. Si les dispositions de l’article 990I du CGI s’appliquent aux versements effectués avant 70 ans, celles prévues par l’article 757 B du CGI trouvent à s’appliquer pour les versements effectués [...]

REVENUS DE 2019 ET ANNEE BLANCHE : NE RATEZ PAS LE CLAP DE FIN !

Le parlement travaille actuellement à l’élaboration de la loi de finances pour 2020. Un nouveau barème d’imposition sera adopté et s’appliquera aux revenus acquis en 2019. Le texte en préparation prévoit de diminuer, pour certains contribuables, le taux de la seconde tranche Les contribuables frappés par les taux les plus élevées du barème (taux de [...]

IMMOBILIER D’ENTREPRISE : EST-IL PREFERABLE QUE LA SOCIETE OPERATIONNELLE SOIT PROPRIETAIRE OCCUPANTE OU LOCATAIRE ?

Notre prochaine journée de formation dédiée à l’immobilier d’entreprise sera l’occasion pour nous d’aborder les modalités d’occupation du local professionnel par une société opérationnelle. Dans l’analyse qui sera réalisée ci-dessous, nous n’aborderons pas l’occupation via un droit d’usufruit mais uniquement celle qui est faite en tant que propriétaire ou locataire. Nous tâcherons de traiter suffisamment [...]

CHARGES DEDUCTIBLES ET REVENU EXCEPTIONNEL : UNE ASSOCIATION AUX EFFETS FISCAUX ETONNANTS

Les dispositions de l’article 163-0 A du CGI ouvrent la possibilité de limiter les effets du barème progressif de l’impôt sur le revenu en cas de perception d’un revenu exceptionnel ou d’un revenu différé. L’atténuation des effets de la progressivité du barème est obtenue par l’application de la méthode du quotient. Si les effets de [...]

IMMOBILIER D’ENTREPRISE : LES PIEGES DES REVENUS FONCIERS

L’immobilier d’entreprise est un sujet incontournable pour tout chef d’entreprise et donc pour ses conseils qui vont l’accompagner dans sa réflexion. Et nous pouvons même dire que ce sujet à de fortes chances de revenir à plusieurs reprises au cours de la vie professionnelle car les locaux devront s’adapter à l’évolution de l’entreprise. Il s’agit [...]

GESTION DE FONDS PROPRES : LA CLAUSE DE REMPLOI EST-ELLE VRAIMENT UTILE ?

Cette question souvent délicate est importante pour un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et disposant de fonds propres. Le code civil fixe les règles qui permettent de déterminer le caractère propre ou commun des biens des époux. Ainsi l’article Article 1402 du code civil dispose que « Tout bien, meuble ou [...]

LA MISE EN SOCIETE DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL LIBERAL : CE QU’ELLE APPORTE … ET SURTOUT CE QU’ELLE N’APPORTE PAS, POUR OPTIMISER LA REMUNERATION

De nombreuses professions, notamment ordinales, particulièrement en ce moment les notaires, envisagent de quitter le statut d’entrepreneur individuel à l’IR (SCP IR le plus souvent), pour basculer dans une structure relevant de l’IS (SARL, SELARL, SAS ou SELAS). Du point de vue de la rémunération, beaucoup de fantasmes subsistent. Les calculs démontrent que, même en [...]

PER « Madelin » ou PER « PERP » pour le gérant majoritaire ?

MARTHE FAYE PINEAU vous propose une interview de Pierre-Yves LAGARDE suite à sa première analyse publiée sur notre site. Le thème restera le Plan d’Épargne Retraite (PER) dont la création marque la naissance d’une alternative crédible à l’assurance-vie. Le focus se fera ici sur le PER individuel et des effets fiscaux liés à la déductibilité [...]

RESPONSABILITE DU VENDEUR DE DISPOSITIFS DE DEFISCALISATION IMMOBILIERE : DES RISQUES A NE PAS NEGLIGER

La fin d’année est un moment propice à la défiscalisation, ajoutez à cela la faiblesse des taux d’intérêts et donc le succès de l’immobilier locatif ces dernières années et vous obtiendrez des dispositifs de défiscalisation tels que Pinel, Malraux, Censi Boulevard, monuments historiques, Girardin etc… La réglementation relative aux investissements immobiliers n’est pas aussi stricte [...]