Prorogation du dispositif MALRAUX : Bercy a procédé à une mise à jour de ses commentaires

La loi de finances pour 2020 a prorogé et aménagé le dispositif MALRAUX codifié à l'article 199 tervicies du CGI. Ce dispositif de défiscalisation immobilière, ouvrant droit à réduction d’impôt, vise les dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une [...]

DECLARATIONS A SOUSCRIRE PAR LES LOUEURS EN MEUBLE : QUELLES NOUVEAUTES ?

Plusieurs nouveautés législatives ou doctrinales modifient les obligations déclaratives des loueurs en meublé au regard de la TVA et de l’impôt sur le revenu. Nous vous proposons une synthèse sur ce sujet. I. La TVA A. Rappel des principes Les règles applicables pour la TVA sont les mêmes que le loueur soit LMNP ou LMP au [...]

CONTROLE PAR BERCY DE L’ANNEE BLANCHE : EN ESPERANT EVITER L’ANNEE NOIRE !

L’imposition des revenus de 2018 était particulière. Il s’agissait de la fameuse année blanche au titre de laquelle il était possible de bénéficier du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). En 2019, le CIMR obtenu en 2018 est susceptible d’être modifié. Certains contribuables pourront bénéficier d’un complément de CIMR, d’autres pourraient subir la [...]

TRIANGULATION DES FLUX PROFESSIONNELS : APRES LA « FLAT TAX » COMMENT COMBINER REMUNERATION/DISTRIBUTION/VENTE

L’instauration de la « flat tax » a déplacé les seuils d’efficience de chaque solution. Quelles sont les nouvelles combinaisons gagnantes pour se rémunérer et/ou distribuer et/ou vendre des titres sans perdre le contrôle (OBO ou réduction de capital) ? La première problématique du dirigeant propriétaire, c’est de rendre son entreprise rentable, afin de rentrer dans le cycle [...]

IMPACT D’UN REDRESSEMENT DE VALEUR VENALE (OU DE PRIX) OU D’UNE DISSIMULATION DE PRIX SUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMMOBILIERE

Suite à une acquisition de bien immobilier, l’administration peut en premier lieu procéder à un rappel de droits de mutation auprès de l’acquéreur. Le rappel est alors effectué sur le fondement de l’article L 17 du LPF. Plus rarement, l’administration peut également redresser au titre de l’impôt sur le revenu le vendeur en présence d’une [...]

ASSURANCE- VIE ET CLAUSE BENEFICIAIRE DEMEMBREE. UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT FISCAL SELON QUE LE CONTRAT RELEVE DE L’ARTICLE 990I OU DU 757B DU CGI

Le traitement fiscal d’un contrat d’assurance dénoué par le décès de l’assuré est différent selon que les dispositions des articles 990I ou 757B du CGI sont applicables. Les différences portent tant sur les conditions d’applications que les conséquences en matière de taxation. Nous vous proposons ici une comparaison des conséquences fiscales en présence d’une clause [...]

SYNTHESE DE L’ACTUALITE CONSACREE A LA DEFISCALISATION IMMOBILIERE

Comme chaque année, la loi de finances comporte son lot d’aménagements concernant les dispositifs de défiscalisation immobilière. Nous vous proposons ici une synthèse des nouveautés. I           La location en meublé A         Nouvelle définition du LMP Le législateur a modifié la définition du LMP au regard de l’impôt sur le revenu. Les dispositions de l’article 155 [...]