Actualité Fiscale (veille technique)

 AOUT 2013

 

3 BOFIP du 3 Août 2013

BOI-RFPI-PVI-20-20 : RFPI – Plus-values immobilières – Détermination de la plus-value imposable

BOI-RFPI-PVINR-20-10 : RFPI – PVINR – Assiette du prélèvement

BOI-RFPI-SPI-20 : RFPI – Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière – Détermination de la plus-value imposable

Commentaires des nouvelles modalités de détermination des plus-values immobilières(autres que sur terrains à Bâtir) pour les cessions réalisées à compter du premier septembre 2013.

 

 

JUILLET 2013

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IR – Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire – Dispositif « Duflot »

Commentaires administratifs: 144 pages qui décortiquent le régime Duflot.

BOFiP BOI-IR-RICI- 360 du 30 Juillet 2013

La réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans certaines zones du territoire métropolitain ainsi que dans les départements et collectivités d’outre-mer, pour lesquels le contribuable peut justifier d’un certain niveau de performance énergétique globale.

La réduction d’impôt s’applique, dans les mêmes conditions, aux contribuables qui souscrivent du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant les mêmes investissements.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient, retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret, de deux logements au plus, ou sur 95 % du montant des souscriptions des parts de SCPI. Au titre d’une même année d’imposition et pour un même contribuable, l’assiette de la réduction d’impôt ne peut excéder globalement, acquisition de logements et souscription de parts de SCPI confondues, 300 000 €.

Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 18 % pour les investissements réalisés en métropole et à 29 % pour ceux réalisés outre-mer.

La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

La présente publication a pour objet de commenter l’ensemble de ces dispositions.

 

IS – Dispositifs anti-abus relatifs à des schémas de désinvestissement recourant au régime des sociétés mères et filiales et au régime de groupe

BOFiP BOI-IS-BASE 10-10 du 18 Juillet 2013

Ces commentaires sont relatifs à des schémas de désinvestissement permettant, dans un premier temps, de cumuler la perception de bénéfices en franchise d’impôt en application du régime des sociétés mères et filiales et, dans un second temps, la déduction de pertes déductibles du résultat soumises à l’impôt sur les sociétés au taux normal.

 

Garantie contre les changements de doctrine administrative

Mise à jour des commentaires administratifs

BOI-SJ-RES-10-10-10

A la suite de l’avis rendu le 8 mars 2013 par le Conseil d’Etat, des précisions sont apportées sur les conséquences, au regard de la garantie contre les changements de doctrine prévue par l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales(LPF),  d’une annulation par le juge de l’excès de pouvoir d’une interprétation opposable.

 

Evolution des critères caractérisant un changement d’activité réelle emportant cessation d’entreprise (CGI, art. 221, 5)

Mise à jour des commentaires administratifs – Consultation publique

BOFiP BOI-IS-CESS-10 du 10 Juillet 2013

Afin de lutter contre les marchés de déficits, l’article 15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 durcit les conditions d’obtention de l’agrément autorisant les transferts de déficits dans le cadre d’opérations de restructurations et définit des situations objectives emportant cessation d’entreprise, à savoir :

– la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l’exploitation pendant une période de douze mois ou lorsqu’elle est suivie d’une cession de la majorité des droits sociaux ;

– la modification substantielle de l’activité, suite à l’adjonction, l’abandon ou le transfert d’une ou plusieurs activités.

La présente mise à jour a pour objet de présenter ces derniers critères d’appréciation du changement d’activité tels que définis au 5 de l’article 221 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi susvisée.

Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IS-CESS-10 font l’objet d’une consultation publique pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques peuvent être formulées à compter du 10 juillet 2013 et jusqu’au 31 juillet 2013 par courriel adressé à l’adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.  Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.

  

Assurance-vie; Régime de l’article 757 B du CGI

Mise à jour des commentaires administratifs

BOFiP BOI ENR DMTG 10 10 20 20 du 9 Juillet 2013

Investissement immobilier locatif, Dispositif Malraux

Mise à jour des commentaires administratifs

BOFiP BOI IR RICI 200 du 5 Juillet 2013

 

 

Impôt sur le revenu; Mécanisme du plafonnement global des niches fiscales

Mise à jour des commentaires administratifs

BOFiP BOI IR LIQ 20 20 du 4 Juillet 2013

 

 

JUIN 2013

 

Impôt de solidarité sur la fortune;

Mise à jour des commentaires administratifs

BOFiP BOI PAT ISF, du 14 juin 2013