Par le biais de 3 Bofip publiés le 3 avril dernier, Bercy apporte des précisions relatives aux conséquences fiscales liées à :
- L’adoption de la loi du 23 mars 2020 ;
- A la signature de l’ordonnance du 25 mars 2020relative à la prorogation de certains délais et à l’adaptation des procédures.
Ces Bofip, sont par ailleurs soumis à consultation publique. Vous pouvez donc si vous le souhaitez, faire part de vos observations.
On traitera ici de 5 points :
- La suspension des délais de prescription ;
- La suspension d’autres délais de procédure ;
- De la date de dépôt des déclarations fiscales ;
- Des opérations de contrôle fiscaux ;
- Des rescrits fiscaux.
I. La suspension des délais de prescription
Les délais de prescription suspendus sont applicables aux procédures de contrôle fiscal lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020. Cette suspension s’applique non seulement aux rectifications mais également aux intérêts de retard, majorations et amendes.
Sont notamment concernés les délais de reprise arrivant à expiration le 31 décembre 2020 notamment pour :
- la prescription sexennale (article L.186 du LPF) : Donation, ISF relatifs à l’année 2014.
- la prescription triennale (articles L.169, L.176 et L 180 du LPF) : TVA, IR ou IS de l’année 2017.
- la prescription décennale (articles L. 169, L. 176 et L 180 du LPF).
Ainsi le délai de reprise de l’administration est suspendu pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire pour la seule année se prescrivant au 31 décembre 2020, et ce quelle que soit la date d’engagement du contrôle.