Le traitement fiscal d’un contrat d’assurance dénoué par le décès de l’assuré est différent selon que les dispositions des articles 990I ou 757B du CGI sont applicables. Les différences portent tant sur les conditions d’applications que les conséquences en matière de taxation. Nous vous proposons ici une comparaison des conséquences fiscales en présence d’une clause bénéficiaire démembrée.
I. Préalable
A. Postulat de départ
L’objectif va ici consister à modéliser l’impact d’un versement complémentaire en assurance vie avant ou après le 70ème anniversaire de l’assuré. Afin de mieux appréhender les effets fiscaux, nous vous proposons de réaliser des calculs sur la base des éléments suivants :
1. Situation actuelle du contrat
Le souscripteur assuré détient déjà un contrat d’assurance vie qui relève des dispositions de l’article 990I du CGI. Ce dernier ayant été alimenté avant 70 ans et depuis le 13 octobre 1998 :
- Le contrat a été souscrit il y a 10 ans ;
- Le versement initial était de 300 000 € ;
- Les produits accumulés sont de 70 000 € ;
- La valeur de rachat actuelle du contrat est 370 000 € (sans tenir compte des prélèvements sociaux non encore acquittés et de l’impôt sur le revenu si le contrat est dénoué par rachat et non pas décès) ;
- Le bénéficiaire en usufruit est le conjoint de l’assuré qui a le même âge que le souscripteur assuré (soit plus ou moins 70 ans au jour de la souscription) ;
- Les bénéficiaires en nue-propriété sont au nombre de deux et sont les enfants de l’assuré ;
- La fiscalité successorale dans le cadre de l’article 757B du CGI sera supposée relever d’un taux de 20% (la masse successorale hors assurance vie ayant consommé l’abattement de droit commun et les tranches marginales à 5%, 10% et 15%) ;
- L’abattement de 152 500 € par bénéficiaire est entièrement disponible ;
L’abattement de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires est entièrement disponible.