L’année 2019 est l’année de la retraite avec 2 grandes réformes :

  • l’une concerne la retraite par capitalisation : c’est la loi PACTE ;
  • l’autre, très attendue, concerne  la réforme par répartition , avec pour objectif de créer un régime universel.

Nous vous proposons l’interview de Valérie BATIGNE par Jacques DUHEM.

INTERVIEW

Jacques DUHEM

Ces réformes vont-elles bouleverser le métier du conseil en matière de retraite ?

Valérie BATIGNE

Oui elles vont grandement augmenter le besoin en conseil après des clients. Les professionnels qui seront capables de fournir ce conseil tireront leur épingle du jeu. Ils vont voir leur activité et leur collecte augmenter, d’autant que la portabilité des contrats retraite va se généraliser. Il y aura un vrai enjeu à devenir le référent retraite de ses clients.

Jacques DUHEM

Pourrais-tu nous rappeler l’état des lieux qui existait avant la loi Pacte ?

Valérie BATIGNE

Pour commencer, il existe plusieurs plans d’épargne retraite qui ne concernent pas les mêmes personnes. En premier lieu, nous avons le PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collective), et le contrat Article 83 (assurance vie collective dont le nom fait référence à la fiscalité de l’Article 83 du Code des impôts auquel il est soumis) qui sont des produits de retraite collectifs, souscrits dans le cadre d’une entreprise. Nous avons ensuite le contrat Madelin. Ce dernier vise uniquement les travailleurs non salariés. Enfin le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) est accessible à tous les actifs, quelle que soit leur profession.

Il faut souligner que le PERP et le contrat Madelin sont alimentés par le souscripteur seul. L’Article 83 est abondé par l’employeur. Le PERCO peut aussi être alimenté par l’entreprise.

Jacques DUHEM

Quels sont les grands axes de la loi Pacte réformant l’épargne retraite ?

Valérie BATIGNE

Les grands axes de la réforme de l’épargne se résument autour de 5 points essentiels.

 

1/ Une plus grande liberté dans l’utilisation de l’épargne :

Les épargnants bénéficieront d’une liberté accrue dans l’utilisation de leur épargne volontaire et salariale : au moment du départ en retraite, les retraits pourront être effectués librement en rente ou en capital, en une fois ou de manière fractionnée.

Les conditions de sortie anticipée seront également harmonisées : au-delà des cas de déblocage liés à des accidents de la vie, le retrait de l’épargne volontaire et salariale sera possible pour l’achat de la résidence principale.

 

2/ Une portabilité de tous les produits d’épargne retraite.

L’épargne accumulée sera intégralement portable d’un produit à l’autre.

L’épargne retraite sera ainsi mieux adaptée aux parcours professionnels et il sera plus facile de faire jouer la concurrence entre les prestataires.

Le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans.

Avant cette date, les frais de transfert ne pourront excéder 1% de l’encours.

 

3/ Des règles de fonctionnement communes à tous les produits.

La réforme préserve la possibilité de développer une épargne retraite à titre individuel ou dans un cadre professionnel.

Ces produits partageront les mêmes règles relatives aux modalités de sortie, de transfert et de fiscalité.

 

4/ Une épargne mieux investie, qui améliore le rendement et finance nos entreprises.

L’épargne retraite est une épargne de long terme, qui peut contribuer au financement de nos entreprises par des investissements en fonds propres.

La gestion pilotée de l’épargne retraite permettra d’optimiser la gestion de cette épargne pour offrir de meilleurs rendements aux futurs retraités et des financements plus abondants pour les entreprises.

 

5/ Une fiscalité harmonisée et attractive.

La possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires sera généralisée à l’ensemble des produits d’épargne retraite (dans la limite des plafonds existants).

Les épargnants disposant d’une assurance vie bénéficieront d’un avantage fiscal supplémentaire en cas de transfert de leur contrat d’assurance vie vers leur épargne retraite.

Les entreprises bénéficient des baisses de forfait social en vigueur depuis le 1er janvier.

Jacques DUHEM

Quel sera le calendrier de mise en œuvre de la réforme ?

Valérie BATIGNE

Trois dates sont à retenir

 

1er octobre 2019

Lancement de la commercialisation des nouveaux produits d’épargne retraite prévus par la loi PACTE. Les épargnants disposant déjà d’un ancien produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) auront la possibilité de transférer leur épargne dans un nouveau produit d’épargne retraite s’ils le souhaitent ØLes entreprises et les associations souscriptrices pourront faire évoluer leur produit d’épargne retraite pour bénéficier des avantages permis par la loi PACTE.

 

1er octobre 2020

Les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) seront fermés à la commercialisation Les versements sur les anciens produits demeureront toujours possibles.

 

1er janvier 2023

Date limite, pour les épargnants, pour bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert de l’assurance vie vers l’épargne retraite ØDurant ce délai, tout rachat réalisé sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé, à condition que les sommes soient réinvesties dans un plan d’épargne retraite et que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.

Jacques DUHEM

La loi Pacte présente donc de réelles opportunités ?

Valérie BATIGNE

En ce qui concerne la retraite par capitalisation, de nouveaux contrats vont être commercialisés dès le 1er octobre 2019. Ils présenteront des avantages pour les clients, comme la possibilité de sortir en capital et non plus seulement en rente. Un cas de déblocage anticipé supplémentaire est également prévu pour l’achat de la résidence principale. Bref, pour les individuels, les contrats retraite seront plus attractifs. Cependant, il faudra bien vérifier, selon les profils des clients, s’il vaut mieux conseiller de verser sur un ancien PERP ou Madelin ou s’il vaut mieux souscrire un nouveau Plan d’Epargne Retraite.

Ce dernier sera proposé sous diverses versions avec des versements volontaires ou obligatoires. Le PER pourra être le réceptacle de la participation ou de l’intéressement et/ou du compte épargne temps.

Jacques DUHEM

Et pour le traitement fiscal de ces produits ?

Valérie BATIGNE

Les ordonnances de juillet ont apporté beaucoup des réponses. Il faut vraiment distinguer les cas de figure. Par exemple, quel sera le traitement en cas de sortie en capital ? Cela va dépendre de la nature de la sortie, à échéance ou pas, en cas de déblocage anticipé, de la nature du cas de déblocage, et de la déductibilité ou pas des versements à l’entrée. La fiscalité de la sortie en rente est également nouvelle et différenciée.

Jacques DUHEM

Ces nouveaux dispositifs seront-ils in fine plus simples ?

Valérie BATIGNE

Plus simples, pas vraiment. Il faut bien être clair sur toutes les nouveautés apportées par les nouveaux contrats mais aussi leurs limites. Comme d’habitude, le diable se cache dans les détails. Mais ceux qui maîtriseront vont tirer leur épingle du jeu.

Jacques DUHEM

Merci Valérie. Nous te retrouverons rapidement dans une prochaine newsletter pour obtenir ton analyse sur la prochaine réforme des retraites

 

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