Un âge d’or de la vente « à soi-même » vient de prendre fin, du fait de l’instauration de la « flat tax ». En effet, plus l’écart entre la taxation des plus-values et la taxation des distributions est important, plus la stratégie se révèle efficace.

Avant l’instauration de la flat tax, la taxation maximale d’une distribution de dividendes s’élevait à 44 %, quand la taxation de plus-values mobilières pouvait rester contenue à 24 % (régime du départ à la retraite ou des jeunes entreprises), CEHR incluse, dans les deux cas.

Avec un écart maximal de taxation de 20 %, il n’était pas étonnant de constater une très forte rentabilité de certaines stratégies de vente à soi-même. En simplifiant un peu, le schéma consiste en effet à transformer une succession de distributions futures en une plus-value immédiate, en vendant à sa holding familiale des titres détenus directement.

Qu’en est-il désormais ?

Pour répondre à la question, nous allons raisonner sous un angle exclusivement économique.

Bien entendu, la réflexion devra, pour que l’analyse soit globale, être complétée par le volet sécurisation.

Il s’agira notamment, en se basant sur une jurisprudence désormais bien établie, de démontrer la poursuite et l’atteinte de motifs patrimoniaux et familiaux « nobles ». A défaut, le risque d’abus existe, si la motivation est exclusivement fiscale, aujourd’hui. Dès le 1erjanvier 2020, le motif principalement fiscal suffira à mettre la stratégie à risque.

Nous allons vérifier la pertinence financière d’une stratégie de vente à soi-même, avec deux simulations, faisant varier les montants dépensés chaque année.

  1. Rappel des 3 principales solutions de transfert de richesse vers le patrimoine privé

Trois principales solutions existent, pour transférer de la richesse entre une société soumise à l’impôt sur les sociétés et le patrimoine privé de son actionnaire opérationnel :

  • la rémunération ;
  • la distribution ;
  • la vente de titres.

Ce sont donc ces trois filières que nous allons comparer.

  1. Les hypothèses retenues pour chacune des trois solutions :

  • Pour la solution rémunération, nous retenons l’hypothèse d’un gérant majoritaire de SARL, marié avec 2 enfants à charge et dont la rémunération fixe déjà existante est égale à 100 000 € nets de charges sociales mais avant impôt sur le revenu, dans la simulation 1. Ce montant est porté à 200 000 dans la simulation 2. Nous allons compléter cette rémunération fixe par une prime.
  • Pour la solution distribution, nous retenons l’hypothèse d’un associé unique de SASU, percevant en tant que Président un salaire net de 100 000 € (pour le calcul de la CEHR), dans la simulation 1. Ce montant est porté à 200 000 dans la simulation 2. Nous allons compléter cette rémunération par une distribution.
  • Pour la solution vente de titres, nous retenons l’hypothèse d’un dirigeant vendant à une holding familiale des titres détenus directement dans la société opérationnelle. Il perçoit en tant que Président un salaire net de 100 000 € (pour le calcul de la CEHR), dans la simulation 1. Ce montant est porté à 200 000 dans la simulation 2. Nous allons compléter cette rémunération par une vente de titres.
  1. Paramètres des deux simulations :

  Rémunération nette de charges déjà existante Situation du foyer fiscal Montant annuel dépensé (1) Valeur de vente des titres (2)
Simulation 1 100 000 Couple marié, 2 enfants à charge 139 000 627 000
Simulation 2 200 000 278 000 1 287 000
  • Ce montant finance la prime chargée, ou la distribution avant IS (au taux de 28 %) au dirigeant, ou la distribution à la holding afin qu’elle rembourse la dette contractée.
  • C’est le prix de vente des titres, par le dirigeant, à sa holding. L’achat par la holding est financé par un prêt sur 7 ans, au taux de 1,50%, assurance comprise.
  1. Les résultats des simulations financières

  Richesse brute prélevée dans la société opérationnelle pendant 7 ans  

Solution rémunération

 

(montant capitalisé à 2 % après 7 ans) (1)

 

 

Solution distribution

 

(montant capitalisé à 2 % après 7 ans)

 

 

Solution

vente de titres

 

(montant capitalisé à 2 % après 7 ans)

 

Simulation 1 973 000 557 500 520 400 496 400
Simulation 2 1 946 000 944 000 1 041 000 995 000
  • Ce montant intègre les éventuelles cotisations de retraite s’ajoutant au revenu disponible, net de charges sociales et d’impôt sur le revenu, voire de CEHR.

 

Ces premiers chiffrages permettent d’établir quelques repères de raisonnement :

  • Quand le taux moyen d’imposition reste inférieur à 35 %, c’est généralement la rémunération qui l’emporte.
  • Une fois ce taux atteint, l’anesthésie fiscale offerte par l’imposition proportionnelle de la « flat tax » place la distribution et la vente en tête. Avec plutôt un avantage à la distribution, taxée comme la vente, mais qui évite les coûts du crédit et de la holding (constitution et gestion).
  • Pour que la vente devienne plus efficace que la distribution, il faut que le rendement des placements soit d’environ 3,50 %, dans la simulation 2, ce qui devient un vrai défi dans le contexte actuel de taux bas.

 

Pour aller plus loin :

Il reste quelques places pour notre formation de la semaine prochaine (à Paris), consacrée, à la pratique des sociétés holding. (Analyse juridique, fiscale et sociale)

14 heures de formation coanimées par PIERRE YVES LAGARDE et JACUES DUHEM

Détails et inscriptions