Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 10 Juillet 2019 – n° 411474

Les faits

Le 20 septembre 2006. M. B a créé une société civile X passible de l’IS (option dès la création). Dans ce cadre, il. a apporté au capital de cette société la totalité des actions qu’il détenait dans la société A, pour un montant total évalué à 3 771 240 euros.

La plus-value réalisée à l’occasion de cette opération d’apport a bénéficié du sursis d’imposition sur le fondement des dispositions de l’article 150-0 B du code général des impôts.

Par acte du 2 novembre 2006, la société X a cédé l’ensemble des actions de la société A, pour un montant de 3 771 430 euros.

L’administration fiscale a remis en cause le bénéfice du sursis d’imposition de la plus-value d’apport, en utilisant la procédure de répression des abus de droit (Article L64 du LPF)

La décision

Il résulte des dispositions de l’article 150-0 B du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 de laquelle elles sont issues, que le législateur a, en les adoptant, entendu faciliter les opérations de restructuration d’entreprises, en vue de favoriser la création et le développement de celles-ci, par l’octroi automatique d’un sursis d’imposition pour les plus-values résultant de certaines opérations qui ne dégagent pas de liquidités.

L’opération par laquelle des titres d’une société sont apportés par un contribuable à une société qu’il contrôle, puis sont immédiatement cédés par cette dernière, répond à l’objectif économique ainsi poursuivi par le législateur, lorsque le produit de cession fait l’objet d’un réinvestissement à caractère économique, à bref délai, par cette société.

En revanche, en l’absence de réinvestissement à caractère économique, une telle opération doit, en principe, être regardée comme poursuivant un but exclusivement fiscal dans la mesure où elle conduit, en différant l’imposition de la plus-value, à minorer l’assiette de l’année au titre de laquelle l’impôt est normalement dû à raison de la situation et des activités réelles du contribuable.

L’acquisition par la société de biens appartenant au contribuable ne peut être regardée comme un réinvestissement à caractère économique dès lors qu’elle permet à celui-ci d’appréhender tout ou partie du produit de cession des titres ayant fait l’objet de l’opération d’apport.

En jugeant que l’acquisition par la société X, le 20 avril 2009, des parts que M. et Mme B. détenaient dans trois sociétés ne pouvait être regardée comme un réinvestissement à caractère économique au motif que cette opération avait permis aux contribuables d’appréhender la trésorerie de la société Valmer constituée à la suite de la cession, par celle-ci, des parts de la société A ayant fait l’objet de l’apport initial, la cour n’a pas commis d’erreur de droit.

Mais en jugeant qu’en l’absence de circonstances particulières de nature à lui retirer son caractère patrimonial, un prêt ne pouvait, par principe, constituer un investissement à caractère économique, alors qu’un prêt peut, au regard notamment de la qualité de l’emprunteur, de son objet et de ses modalités, s’analyser comme un investissement à caractère économique, la cour a commis une erreur de droit.

En troisième lieu, en se fondant, pour dénier le caractère de réinvestissement économique à l’acquisition par la société X d’un terrain en juin 2007, sur la seule circonstance que cette acquisition n’avait été suivie d’aucun investissement économique, sans rechercher quel était l’objectif poursuivi par cette acquisition, la cour a commis une seconde erreur de droit.

Commentaires

Cette décision apporte des précisions importantes quant aux modalités de remploi par la holding des produits de ses titres de participation dans une opération éclair d’apport/cession.

Si la décision concerne un régime aujourd’hui abrogé, elle conserve toutefois un intérêt pratique au regard de la législation actuellement en vigueur.

Le dispositif actuellement applicable et, codifié à l’article 150-0 B ter du CGI, s’applique aux opérations d’apport réalisées à compter du 14 novembre 2012.

Il n’est pas mis fin au report d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l’apport et prend l’engagement d’investir au moins 50 % du produit de la cession, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession :

– dans le financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier ;

– ou dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter du CGI ;

– ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés opérationnelles

Pour toutes les situations, ce réinvestissement doit être effectué dans une perspective d’investissement de long terme. À cet égard, cette condition est présumée satisfaite lorsque les biens ou les titres objet du réinvestissement sont conservés pendant au moins 24 mois, ce délai étant décompté depuis la date de leur inscription à l’actif de la société.

Le BOFiP apporte les précisions suivantes : (BOI-BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20150702)

1° Réinvestissement dans le financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière

Le report d’imposition de la plus-value d’apport est prorogé en cas de remploi par la société concernée d’au moins 50 % du montant du produit de la cession dans le financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière.

Le financement d’une activité éligible s’entend de l’acquisition par la société qui effectue le réinvestissement de moyens permanents affectés à sa propre exploitation.

La condition tenant au financement d’une activité éligible n’est pas remplie lorsque la société remploie le produit de la cession par des apports en compte courant (renforcement de la trésorerie) sauf à ce que le compte courant ait permis l’acquisition d’actifs nécessaires à son activité sans qu’il n’y ait eu de recours à l’emprunt.

Cette condition est satisfaite lorsque la société qui exerce une activité commerciale remploie le produit de la cession (au moins 50 %) des titres concernés dans l’acquisition de biens mobiliers nécessaires à son activité.

En revanche, cette condition n’est pas satisfaite lorsque la société acquiert un actif qu’elle immobilise mais qu’elle affecte à un emploi autre, comme la mise à disposition de ses associés ou actionnaires, qu’aux besoins de son exploitation.

Sont exclues du champ des activités éligibles au remploi les activités de nature civile ou de gestion patrimoniale (notamment gestion de patrimoine immobilier ou gestion de portefeuille de valeurs mobilières).

Il est précisé que l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location immobilière, qu’elle soit nue ou meublée, revêtant un caractère civil ou patrimonial, n’est pas éligible au remploi.

Ainsi, lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres, ou voit ses titres rachetés par la société émettrice, et perçoit à cette occasion des liquidités qu’elle remploie, pour au moins 50 % du montant du produit de cession, dans le financement d’une ou plusieurs activités éligibles, le report d’imposition est maintenu.

De même, le report d’imposition est maintenu lorsque, en contrepartie d’une telle cession, la société bénéficiaire de l’apport reçoit une branche d’activité éligible.

2° Réinvestissement dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une société exerçant une activité économique éligible et qui a pour effet de conférer, à la société qui acquiert les titres, le contrôle de la société émettrice de ces titres au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter du CGI 

En cas de cession des titres apportés dans un délai de trois ans suivant l’apport, le report d’imposition est également maintenu si la société s’engage à réinvestir au moins 50% du montant du produit de la cession dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une société exerçant une activité opérationnelle et que cet investissement lui en confère le contrôle.

Le réinvestissement d’au moins 50 % du montant du produit de la cession peut être réalisé dans plusieurs sociétés dès lors qu’il confère à la société qui réinvestit le contrôle de chacune d’elles, toutes conditions devant  par ailleurs être remplies.

3° Réinvestissement dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés

En cas de cession des titres apportés dans un délai de trois ans de l’apport, le report d’imposition est également maintenu si la société s’engage à réinvestir au moins 50 % du produit de la cession dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés répondant chacune aux conditions suivantes :

4° Précisions

Le remploi peut être effectué dans plusieurs investissements éligibles, c’est-à-dire affecté à la fois au financement d’une ou plusieurs activités éligibles, à l’acquisition et à la souscription de titres d’une ou plusieurs sociétés dans les conditions précisées ci-avant.

Pour aller plus loin

Les sociétés holding nouveautés – difficultés d’application- optimisation aspects juridiques, fiscaux et sociaux.

Nous vous attendons prochainement pour notre formation consacrée à la pratique des sociétés holding co-animée par PIERRE YVES LAGARDE et JACQUES DUHEM

A PARIS les 10 et 11 septembre 2019 (14 heures de formation)

Un support exhaustif sera remis aux participants

La pratique de l’ingénierie Patrimoniale.

Quatre thèmes majeurs seront abordés : Les problématiques liées à l’acquisition la gestion et la transmission de la résidence principale ; La bonne utilisation du contrat de capitalisation ; La gestion patrimoniale de la succession, de l’ouverture à l’après succession ; Loueurs en meublé et transmissions à titre gratuit. Nous vous proposerons en outre un éclairage sur l’actualité patrimoniale et notamment sur la loi Pacte.

La Rochelle ; 05 et 06 septembre 2019

Coudoux (Aix en Provence) 15 et 16 octobre 2019

Détails et inscriptions 

La location meublée, actualité, maîtrise et optimisation

Une journée de formation sur la location meublée, actualité, maîtrise et optimisation, Paris 12 septembre 2019.

Détails et inscriptions