PRATIQUE DES SOCIETES HOLDING : APPORT – CESSION : CONDITIONS DU MAINTIEN DU SURSIS OU DE REPORT D’IMPOSITION EN CAS DE CESSION RAPIDE PAR LA HOLDING DES TITRES APPORTES

Conseil d'État, 9e et 10e chambres réunies, 10 Juillet 2019 – n° 411474 Les faits Le 20 septembre 2006. M. B a créé une société civile X passible de l’IS (option dès la création). Dans ce cadre, il. a apporté au capital de cette société la totalité des actions qu'il détenait dans la société A, [...]

LOCATIONS EN MEUBLE ET TRANSMISSIONS A TITRE GRATUIT : UN MONDE DE DIFFICULTÉS ; DEUXIÈME PARTIE

Seconde partie : Les conséquences de la continuation de l’activité après la transmission à titre gratuit Dans notre précédente newsletter nous avons étudié les conséquences fiscales des transmissions à titre gratuit. Nous poursuivons notre analyse sur les conséquences postérieures à la mutation en présence d’une continuation d’activité. La donation et la succession ont des conséquences fiscales [...]

LOCATIONS EN MEUBLE ET TRANSMISSIONS A TITRE GRATUIT : UN MONDE DE DIFFICULTÉS

Première partie : Les conséquences fiscales des transmissions à titre gratuit (Notre prochaine newsletter traitera dans une seconde partie des conséquences juridiques et fiscales de la continuation d’activité après la transmission). Introduction La location en meublé constitue aux plans juridique, fiscal et social, un régime hybride. D’un point de vue juridique selon l’usage du bien (résidence [...]