REVOCABILITE DE L’OPTION POUR L’IMPOT SUR LES SOCIETES: DECRET D’APPLICATION

Jusqu’à présent l’article 239 du CGI ouvrait la possibilité pour une société relevant de l’impôt sur le revenu (translucidité fiscale prévue à l’article 8 du CGI) d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés. L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour [...]

PARTICIPATIONS MINORITAIRES ET HOLDING ANIMATRICE LA COUR DE CASSATION LAMINE L’INTERPRETATION DE BERCY

PARTICIPATIONS MINORITAIRES ET HOLDING ANIMATRICE La Cour de cassation lamine l’interprétation de Bercy Dans deux précédentes newsletters consacrées au concept de holding animatrice, publiées en février 2015 et mai 2017 nous avons posé une question : Les juges pourront-ils faire avancer le schmilblick ? La première newsletter avait pour objectif de commenter une décision du TGI de [...]