La gestion du patrimoine du chef d’entreprise est une question complexe qui nécessite une analyse transversale.
Quatre grands axes peuvent être dégagés.
Les schémas de détention du patrimoine sociétaire avec l’usage éventuel d’une holding ;
Les stratégies de rémunérations des dirigeants ;
La mise en place du pacte Dutreil transmission ;
La protection du dirigeant et de ses proches face à l’incapacité et le décès.

Pour analyser ces problématiques et intégrer les nombreuses nouveautés législatives, doctrinales et jurisprudentielles nous vous convions à notre formation des 2 et 3 Juillet prochains à Paris.

Quelques places restent disponibles.

Détail du programme et inscriptions

Avant cette formation, nous avons interviewé les intervenants qui nous ont exposé les enjeux liés à ces sujets.

THEME N° 1: Du bon usage des sociétés holding
Animé par JACQUES DUHEM et STEPHANE PILLEYRE

Le recours à une holding est lié à un concentré d’opportunités mais aussi à un concentré de difficultés et de risques.
Le chef d’entreprise et ses conseils doivent doit d’abord trouver les raisons nobles à la mise en place du holding. Nous devrons être face à une stratégie de restructuration et de développement du patrimoine professionnel et non à une simple recherche d’optimisation fiscale et sociale.
Le chef d’entreprise et ses conseils devront ensuite trouver le bon schéma de mise en place. Deux formules sont possibles et peuvent être combinées : L’apport ou l’OBO. Pour chaque situation, il faudra mesure les impacts immédiats mais aussi les impacts à terme.
Le must serait de pouvoir construire une holding animatrice ouvrant droit à de substantiels régimes de faveur (Le dispositif Dutreil notamment). Mais la définition de ce concept reste vague, malgré de grandes avancées jurisprudentielles récentes

THEME N° 2: Stratégies de rémunération des dirigeants
Animé par PIERRE YVES LAGARDE

JD : Beaucoup de dirigeant ont adopté des stratégies d’encapsulement au sein de société holdings. Est-ce une bonne idée ?

PYL : Depuis 2013, les stratégies d’encapsulement des résultats au sein de holdings soumises à l’impôt sur les sociétés se sont multipliées.
C’est souvent une bonne idée, même si la solution présente une vraie difficulté : comment appréhender les liquidités piégées dans la holding, sans payer alors la fiscalité jusque-là différée, voire plus ?
Avant mon intervention, vous aurez avec Stéphane PILLEYRE l’occasion de simuler les effets des différentes stratégies permettant ce cash out.
Je compléterai cette analyse en posant la question suivante : à partir de quels montants est-il pertinent d’encapsuler ?
Nous verrons par exemple que, tant que le taux marginal d’imposition n’excède pas le taux 30 %, il est généralement préférable de sortir immédiatement la richesse, via une rémunération, plutôt que d’en différer la perception.

JD : Pour les revenus de 2018, les contribuables ont pu bénéficier du CIMR. Mais il y aura un possible dernier épisode du CIMR en septembre 2020, pour les revenus 2018… Pourrais tu nous en dire un peu plus ?

PYL : Nous venons juste d’affronter l’incroyable complexité de la déclaration du revenu 2018, entre revenu ordinaire, revenu exceptionnel et CIMR.
Pour une catégorie particulière de contribuable – l’entrepreneur contrôlant – les réjouissances résultant de l’instauration du prélèvement à la source (PAS) ne sont pas forcément terminées. Il s’agit des entrepreneurs individuels relevant des BIC, BNC ou BA, ainsi que les dirigeants contrôlant les sociétés payeuses de leurs rémunérations.
Nombre d’entre eux ont un dernier rendez-vous fiscal en septembre 2020, au titre pourtant de l’imposition du revenu perçu en 2018.
Nous examinerons les cas possibles de remboursement d’impôt ou au contraire de supplément d’impôt, en distinguant deux hypothèses, selon que l’entrepreneur contrôlant ait perçu en 2018 :
 Un revenu de continuation : quand il a continué à percevoir en 2018 un revenu qui existait en 2015 et/ou 2016 et/ou 2017.
 Ou un revenu de novation : quand le revenu perçu en 2018 n’existait pas les années précédentes.

JD : Un nouveau statut est à envisager dans toutes les stratégies visant le mode d’exercice d’avocats, d’experts-comptables ou de notaires. Quelles sont les principales caractéristiques de ce statut d’API ?

PYL : Le statut d’API (Associé Professionnel Interne) connaît un grand développement.
Il permet à un associé exerçant en société commune d’exercice d’être non-salarié, sans devoir être cogérant majoritaire. Dans les structures importantes en effet, le trop grand nombre de gérants contrarie une gouvernance efficace.
Mais un arrêt du Conseil d’état du 8 décembre 2017 a semé le trouble sur le régime fiscal de ce statut, encore largement méconnu.
Un point d’étape s’impose donc pour :
1. Rappeler les modalités juridiques du statut d’API.
2. Présenter son régime social, désormais parfaitement stabilisé.
3. Comprendre la portée de la jurisprudence du Conseil d’état.

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THEME N° 3: Maîtrise et optimisation des pactes Dutreil
Animé par Me PASCAL JULIEN ST AMAND, Notaire à PARIS, Président du groupe Althemis.

JD: Depuis sa création en 2003, et malgré la succession des gouvernements, peut-on constater une continuité dans le dispositif Dutreil ?

PJSA:  Le régime Dutreil fait partie de ces rares dispositifs qui survivent aux alternances politiques.
Son rôle bénéfique sur la préservation de l’emploi et du tissu économique français explique probablement cette pérennité. Pour autant, ce dispositif a connu de nombreuses réformes au cours des 15 dernières années.

JD: Pourrais-tu nous donner des exemples de transmissions d’entreprise que tu as accompagnées récemment, et qui ont été possibles grâce au régime Dutreil ?

PJSA: Lorsqu’elle se réalise au profit à la fois d’enfants repreneurs et d’enfants qui ne le sont pas, le régime Dutreil est alors utilisé dans le cadre d’une donation-partage avec soulte. Le repreneur reçoit plus de titres et indemnise ses frère(s) et soeur(s) à hauteur de cet avantage. Il apporte ensuite les titres reçus et la soulte à payer à une société holding.
L’acte de donation n’est alors qu’un aspect du dossier. Bien sûr, la stratégie doit intégrer les questions liées à la gouvernance du groupe et à la protection des intérêts du repreneur. Mais il faut aussi veiller à la situation du non repreneur, qui peut continuer à détenir une fraction du capital de l’entreprise. La transmission réussie passe en effet par un équilibre des intérêts de chacun. Éléments majeurs pour la réussite de l’opération : une rédaction adaptée des statuts, et la mise en place d’un pacte d’associés et d’une convention de famille.

JD: La loi de finances pour 2019 a modifié le régime Dutreil. Quels sont les points positifs de cette réforme ?

PJSA: Ces points sont nombreux et l’on peut souligner, pour les assouplissements antérieurs à la transmission : la possibilité de signer seul l’engagement collectif, la réduction des seuils d’éligibilité et l’extension du champ d’application de l’engagement réputé acquis aux sociétés interposées.
Ajoutons à cette liste de mesures les divers aménagements limitant les cas de remise en cause postérieurement à la transmission, car ils donnent une véritable souplesse aux entreprises. Cela leur permet de s’adapter à un environnement mouvant, dans le respect des exigences posées par le régime Dutreil. Il convient de souligner tout particulièrement ce qui concerne l’apport à une société holding pendant la durée de l’engagement collectif et celle de l’engagement individuel.

JD: Et quels sont les points de déception parmi les modifications apportées par la loi de finances pour 2019 ?

PJSA: Nous avons deux regrets. Le premier concerne l’engagement Dutreil réputé acquis. La loi ne reconnaît toujours pas la possibilité que la condition d’exercice de la fonction de direction soit remplie par le donateur. C’est en effet l’esprit même du texte que d’aligner ce régime sur celui de l’engagement signé, et la distorsion induite par l’administration fiscale en la matière nous paraît critiquable.
Le second porte sur le rejet du projet d’article 787D du CGI définissant la holding animatrice par la commission des finances. L’adoption d’une définition législative, commune à tous les impôts, de cette notion dont les contours demeurent aujourd’hui très incertains aurait été une avancée incontestable. Cela aurait permis d’assurer la sécurité de la qualification de holding animatrice dans 90 % des situations, tout en laissant la porte ouverte à l’analyse au cas par cas, par le biais du rescrit, pour les situations plus complexes.

Si tu n’avais qu’un seul conseil à donner aux chefs d’entreprise, au regard du régime Dutreil ?

Pour les chefs d’entreprise qui n’ont pas encore mis en place d’engagement Dutreil sur les titres de leur société, il est urgent qu’ils aillent voir leur conseil habituel (notaire, expert-comptable, avocat, etc) pour étudier cette question. Même sans avoir de projet immédiat de transmission, mettre en place un engagement à titre conservatoire est essentiel.
Pour les chefs d’entreprise qui ont un engagement en cours, il peut être utile de vérifier si les assouplissements apportés par la loi de finances pour 2019 seraient de nature à améliorer la stratégie ayant conduit à la mise en place de leur engagement Dutreil.

THEME N° 4: Quelles mesures mettre en place afin de protéger les dirigeants ?
Animé par Me FREDERIC AUMONT, Notaire à LYON

JD: Pourquoi est-il impératif de protéger le dirigeant d’une PME ?

FA: Le fonctionnement d’une PME est très souvent lié à la personne de son dirigeant.
Si une absence courte peut être gérée, une indisponibilité plus longue va poser des problèmes au quotidien sur la fonction de dirigeant et sur l’exercice des droits de vote.
S’il doit y avoir décès brutal du dirigeant, ce sera souvent synonyme de blocage total ou partiel.
Les conséquences de ces différents évènements sont connues : perte de revenu, perte de valeur de l’outil professionnel.
Nous avons heureusement aujourd’hui des outils à notre disposition pour anticiper ces différents évènements.

JD: Que se passe – t- il en cas de décès ?

FA: Le décès du dirigeant va mettre fin au mandat social. La société se retrouvant sans dirigeant, il faudra, dans la majeure partie des situations, recourir à la nomination d’un administrateur ad hoc qui aura pour mission de convoquer une nouvelle assemblée générale.
Cette situation peut être anticipée et évitée grâce aux outils suivants dont l’utilisation peut être combinée :
La mise en place ou l’aménagement du régime matrimonial

Le mandat à effet posthume

La nomination par anticipation d’un tuteur ou d’un curateur

La direction substitutive de l’entreprise

La location-gérance

La location, le crédit-bail, le prêt de droits sociaux

Le droit de jouissance spécial portant sur les titres

La mise en place d’actions de préférence

Ces différents régimes, souvent complexes à mettre en place sont souvent boudés par les praticiens.

JD: Et bien sûr ici aussi l’anticipation est nécessaire ?

FA: Bien sûr ! Dans la mesure où le fonctionnement de la PME est très souvent lié à la personne de son dirigeant, l’anticipation des évènements de la vie auxquels toute personne peut être confrontée prend une importance considérable lorsqu’elle concerne le chef d’entreprise.
En effet, l’outil professionnel, qui est bien souvent l’actif majeur du patrimoine et la source principale de revenus pour la famille, peut être fragilisé par une incapacité ou un décès de l’homme clef.

Nous sommes par ailleurs en présence d’un actif qui nécessitera des compétences appropriées.
Les outils permettant d’anticiper une incapacité où un décès existent tant dans le domaine des régimes matrimoniaux, du droit des personnes que dans le domaine du droit des sociétés. Il convient donc de sensibiliser le chef d’entreprise à ces questions.