L’Administration vient de publier ses commentaires relatifs à la dernière séance du Comité de l’abus de droit fiscal en date du 14 février 2019.
Quatre dossiers ont été examinés.
Le premier analyse un enchaînement d’opérations rapprochées dans le temps (cession d’usufruit temporaire, distribution de dividendes, apport de titres, application du régime mère fille…) considéré par l’administration comme un montage à but exclusivement fiscal.
Les trois suivants reviennent sur le désormais classique Apport avec soulte.

I Affaire n° 2018-23 : Analyse d’un cocktail d’opérations… La pièce se joue en 6 actes !

Acte 1

La société A, a été constituée en 1998 et a une activité opérationnelle.
M. X, associé et gérant, en détient depuis 2008 l’intégralité de son capital. Il détient également l’intégralité du capital de la société civile immobilière (SCI) B, société soumise à l’impôt sur les sociétés, propriétaire, dès sa constitution en 2001, d’un ensemble immobilier.

Acte 2

Le 23 décembre 2013, la SCI B a procédé au démembrement de cet ensemble immobilier et en a cédé l’usufruit temporaire pour une durée de 17 ans à la société à responsabilité limitée (SARL) C, société créée six mois auparavant et détenue à hauteur de 99,9 % par la société A et de 0,1 % par M. X.
La cession de cet usufruit temporaire a été réalisée au prix de 587 400 euros, payée immédiatement et financée par la société C au moyen d’un emprunt bancaire. La SCI B a ensuite procédé à une distribution de dividendes à son associé unique, M. X, en deux temps :
• le 26 décembre 2013, distribution d’un dividende de 97 000 euros ;
• le 27 mars 2014, distribution d’un dividende de 142 600 euros, payé en nature par l’attribution de la nue-propriété des biens immobiliers précédemment démembrés.

Acte 3

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