Est-il encore nécessaire de présenter le pacte Dutreil applicable en matière de transmission d’entreprise, qui permet de bénéficier d’un abattement de 75% sur l’assiette taxable des titres transmis par donation ou succession ?
I. Un dispositif incontournable
L’abattement Dutreil n’est pas matérialisé par une exonération portant sur les droits de mutation à titre gratuit mais par un abattement sur la base taxable. Ce dernier étant comme l’illustre l’exemple ci-dessous plus intéressant qu’une exonération partielle sur les droits.
Prenons, deux exemples :
Le premier concerne la transmission d’une société d’une valeur de 500 000 € et le second d’une valeur de 5 000 000 €. Pour les deux hypothèses la transmission est opérée en en pleine propriété par un parent au profit d’un seul enfant.
| Valeur brute | 500 000 € | 5 000 000 € | ||
| Abattement spécifique | 75% | 0% | 75% | 0% |
| Base DMTG | 125 000 € | 500 000 € | 1 250 000 € | 5 000 000 € |
| Abattement droit commun | 100 000 € | 100 000 € | 100 000 € | 100 000 € |
| Montant soumis au barème | 25 000 € | 400 000 € | 1 150 000 € | 4 900 000 € |
| DMTG bruts | 3 194 € | 78 194 € | 312 678 € | 1 967 394 € |
| Exonération partielle | 0% | 75%(1) | 0% | 75%(1) |
| DMTG dus | 3 194 € | 19 548 € | 312 678 € | 491 848 € |
(1) exonération hypothétique retenue pour l’exemple
Le dispositif semble en effet incontournable en présence d’une transmission à titre gratuit, qu’il s’agisse d’une transmission capitalistique en vue d’une préparation à moyen/long terme, ou d’une véritable transmission opérationnelle.