Est-il encore nécessaire de présenter le pacte Dutreil applicable en matière de transmission d’entreprise, qui permet de bénéficier d’un abattement de 75% sur l’assiette taxable des titres transmis par donation ou succession ?

Un dispositif incontournable

L’abattement Dutreil n’est pas matérialisé par une exonération portant sur les droits de mutation à titre gratuit mais par un abattement sur la base taxable. Ce dernier étant comme l’illustre l’exemple ci-dessous plus intéressant qu’une exonération partielle sur les droits.

Prenons, deux exemples :

Le premier concerne la transmission d’une société d’une valeur de 500 000 € et le second d’une valeur de 5 000 000 €. Pour les deux hypothèses la transmission est opérée en en pleine propriété par un parent au profit d’un seul enfant.

Valeur brute            500 000 €              5 000 000 €
Abattement spécifique 75% 0% 75% 0%
Base DMTG 125 000 € 500 000 € 1 250 000 € 5 000 000 €
Abattement droit commun 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 €
Montant soumis au barème 25 000 € 400 000 € 1 150 000 € 4 900 000 €
DMTG bruts 3 194 € 78 194 € 312 678 € 1 967 394 €
Exonération partielle 0% 75%(1) 0% 75%(1)
DMTG dus 3 194 € 19 548 € 312 678 € 491 848 €

(1)  exonération hypothétique retenue pour l’exemple

Le dispositif semble en effet incontournable en présence d’une transmission à titre gratuit, qu’il s’agisse d’une transmission capitalistique en vue d’une préparation à moyen/long terme, ou d’une véritable transmission opérationnelle.

Les aménagements de la Loi de Finances pour 2019 :

4 points doivent être soulignés :

L’abaissement des seuils de détention : Les seuils ont été modifiés de manière à tenir compte de certaines situations de détention capitalistique avec droits de vote multiple. Ainsi les seuils sont depuis le 1er janvier 2019 :

34% des droits de vote et 17% des droits financiers pour les sociétés non cotées

20% des droits de vote et 10% des droits financiers pour les sociétés cotées.

La prise en compte pour le respect des conditions de l’engagement réputé acquis, des titres détenus et de la fonction exercée par le concubin notoire, en sus du conjoint, et du partenaire pacsé ;

L’application de l’engagement réputé acquis aux sociétés interposées : auparavant réservées aux seules sociétés détenues en direct, l’extension de l’engagement réputé acquis aux sociétés interposées[1], semble ouvrir de nouvelles perspectives. Demeure néanmoins l’épineuse question de l’exercice – au jour de la transmission – d’une fonction de direction par le donataire, l’héritier ou le légataire.

La possibilité, depuis le 1er janvier 2019, de signer un engagement « collectif » par une seule personne, qu’il s’agisse d’une personne physique, ou d’une personne morale. La condition d’exercice de la Fonction de Direction ne doit dans ce cadre pas être négligée, dans la mesure où l’unique signataire est le seul à pouvoir l’assumer. Dès lors, il conviendra de s’assurer de la concordance entre la détention et la fonction de direction, en particulier en présence d’une société interposée.

Le match engagement signé vs engagement réputé acquis

La loi de Finances pour 2019 a apporté un certain nombre d’assouplissements, notamment au regard de l’engagement collectif réputé acquis, si bien que la question : « pourquoi vouloir signer un engagement collectif Dutreil ? » pourrait se poser légitimement.

Le tableau récapitulatif ci-dessous précise les conditions à respecter et les conséquences pour les deux situations.

Pour chaque situation plusieurs questions se posent :

Pour la période d’engagement collectif et la période d’engagement individuel: qui peut être signataire ? qui doit exercer la fonction de direction, quelle est la durée d’engagement ?

SANS engagement réputé acquis AVEC engagement réputé acquis
ECC* Durée 2 ans 2 ans (implicitement respecté)
Fonction direction Futur donateur/défunt
Autre signataire de l’ECC
Futur donateur/défunt
/
EIC** Durée 4 ans + reliquat ECC non achevé 4 ans
Fonction direction Donateur (conservant 1 titre mini)
Autre signataire de l’ECC
Donataire, héritier, légataire
/
/
Donataire, héritier, légataire
Cumul Durée 6         ans au minimum 4     ans minimum

 

*ECC = Engagement collectif de conservation

**EIC = Engagement individuel de conservation

 

Dans une large majorité des situations, la signature du pacte Dutreil sera la solution préférable. Cependant le recours au pacte réputé acquis n’est pas totalement à écarter.

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