L’actuelle campagne déclarative des revenus de 2018 est l’occasion pour nombre de praticiens de découvrir à l’examen de la déclaration 2042, des cases jusqu’alors inconnues.

Nous vous proposons au travers de cette newsletter d’explorer la rubrique relative aux gains taxables lors de rachats relatifs à des contrats d’assurance vie ou de capitalisation.

La distinction des gains attachés aux primes versées avant ou à compter du 27 septembre 2017 : Un choc de complexification

En préalable, nous vous invitons lire (ou relire) notre newsletter n°19 566 du 19 février 2019.

Pour synthèse, les produits attachés aux primes versées entre le 26 septembre 1997 et le 26 septembre 2017 sont imposés :

  • Soit par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu;
  • Soit, sur option, par le biais d’une taxation forfaitaire (PFL) dont le taux varie selon l’antériorité du contrat (35% si celui-ci a moins de 4 ans, 15% s’il a moins de 8 ans, et 7,5% au-delà de 8 ans).

Les produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 subissent quant à eux, un PFU au taux de 12,8%. Cependant une option globale pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu peut être exercée.

Plusieurs situations peuvent donc se présenter dans le cadre de la déclaration en 2019 des revenus de 2018 :

  1. Rachat sur un contrat exclusivement alimenté avant le 27 septembre 2017

Le choix du mode d’imposition a été réalisé lors du rachat, il suffit dans ce cas de confirmer dans la déclaration 2042, l’option prise en 2018.

  1. Rachat sur un contrat exclusivement alimenté depuis le 27 septembre 2017

Un choix est à opérer dans la déclaration. Il faut choisir entre le maintien du PFU ou l’imposition au barème. L’option est matérialisée grâce à la case 2OP. L’option aura un impact sur le mode d’imposition des autres revenus de capitaux mobiliers de 2018 (dividendes, intérêts, coupons et plus-values sur titres). En effet cette option est globale.

  1. Rachat sur un contrat ouvert avant le 27 septembre 2017 et alimenté postérieurement à cette date.

Il conviendra de compartimenter les produits et deux fiscalités distinctes seront applicables :

  1. Pour les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 le choix du mode d’imposition a été fait lors du rachat;
  2. Pour les produits attachés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017 le choix d’imposition sera à faire lors de la rédaction de la déclaration.

Pénurie d’instruction fiscale…

A ce jour, l’administration n’a publié aucune instruction traitant de la gestion du PFU.

La déclaration se fera donc sur la base des notices mises à disposition par l’administration :

  • La brochure fiscale 2019 disponible sur internet gratuitement ;
  • La notice relative à la déclaration 2042 ;
  • Les informations disponibles avec le simulateur complet.

Extraits de la déclaration

La déclaration continue de distinguer les rachats effectués sur les contrats ayant plus ou moins de 8 ans de maturité fiscale.

Une sous-rubrique concerne les primes auxquelles se rattachent les produits taxables (avant ou depuis le 27 septembre 2017).

I  Produits attachés aux versements effectués avant le 27 septembre 2017

La fiscalité est ici identique à celle applicable les années précédentes.

Les cases concernées sont 2DH, 2CH, 2XX et 2YY.

A  Si le contrat avait plus de 8 ans lors du rachat effectué en 2018

Seules deux cases sont utiles :

  • 2DH si le souscripteur a opté lors du rachat pour l’assujettissement des gains au PFL de 7,5% ;
  • 2CH si le souscripteur a opté lors du rachat pour l’assujettissement des gains au barème de l’impôt sur le revenu.

1. Gestion de l’abattement de 4600/9200 €

Comment s’applique l’abattement de 4600/9200 € si des produits sont pour partie imposables par application du barème et pour le reste du PFL ?

La réponse est donnée par la BOFiP dans l’exemple situé au paragraphe 360 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 :

« 1er cas :

  • le 2 janvier N, il opte pour le prélèvement libératoire au taux de 7,5 % sur 3 810 € de produits imposables attachés à un contrat d’assurance-vie souscrit en N-10.
  • Le 30 juin N, il perçoit 7 620 € d’autres produits imposables pour lesquels il n’exerce pas l’option pour le prélèvement libératoire.

Si ce contribuable avait agi de manière à utiliser pleinement son abattement, celui-ci se serait appliqué à 9 200 € de produits imposables ; seul le solde des produits, soit 2 230 €, et non 3 810 €, aurait donné lieu au prélèvement.

Au vu de ces renseignements, l’administration procédera elle-même à la régularisation du trop perçu et le contribuable bénéficiera d’un crédit d’impôt égal à 7,5 % de 1 580 €, soit 119 €.

Ces 1 580 € ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine (par voie de rôle) dès lors qu’antérieurement ils ont supporté les prélèvements sociaux au titre des revenus de placements (en complément au prélèvement libératoire pour les contrats en unités de compte ou lors de leur inscription au contrat pour les contrats en francs).

Si dans cet exemple, l’administration restitue une partie du PFL déjà acquitté sur 1 580 €, cela signifie que les 7 620 € d’abattement ont été prioritairement affectés aux produits taxables au barème progressif.

2. Le point de vigilance

Le réflexe porte bien évidemment sur la pertinence du choix effectué par le contribuable lors du rachat. Dès lors que le cumul des produits taxables excède l’abattement de 4600€/9200€, il est rare que l’assujettissement au barème soit plus avantageux que le PFL à 7,5%.

Aussi, si le montant indiqué en case 2CH est supérieur à l’abattement auquel a droit le contribuable, il y a fort à parier qu’une option pour le PFL lors du rachat aurait été moins couteuse…

 B  Si le contrat avait moins de 8 ans lors du rachat effectué en 2018

Ici encore, le choix a été effectué lors du rachat. Il n’est plus possible de revenir en arrière (une option ne peut pas être prise a posteriori via une déclaration rectificative). Dès lors, la déclaration ne permettra que de vérifier la pertinence du choix effectué en 2018.

La particularité de l’année 2018 réside dans l’année blanche et l’imposition des revenus exceptionnels (dont les rachats sur les contrats d’assurance vie) au taux moyen d’imposition dès lors qu’une taxation forfaitaire ne trouve pas à s’appliquer.

Il en découle que si lors du rachat, le contrat avait :

  • Moins de 4 ans, le contribuable avait le choix entre le PFL à 35% et une imposition au taux moyen d’imposition
  • Moins de 8 ans, le contribuable avait le choix entre le PFL à 15% et une imposition au taux moyen d’imposition

La vérification est donc possible sur la base des montants indiqués en case 2XX (revenus soumis à PFL de 35% ou 15%) ou en case 2YY (revenus soumis au barème et donc au taux moyen).

II  Produits attachés aux versements effectués depuis le 27 septembre 2017

Produits obligatoirement taxables au taux 12,8%

Il convient de déclarer les gains à la case 2ZZ puisque ces derniers ont été taxés au taux de 12,8% puisque le contrat avait moins de 8 ans lors du rachat.

Le contribuable, en cochant la case 2OP ; pourra opter pour une imposition globale au barème de l’impôt.

Produits taxables soit à un PFU de 12,8% soit à un PFU de 7,5%

Cette mesure ne concerne qu’un contrat de plus 8 ans lors du rachat et sur lequel des versements complémentaires ont été réalisés depuis le 27 septembre 2018. La quote-part des produits attachés aux primes versées depuis cette date, sont en principe soumis au PFU au taux de 12,8% mais peuvent sous condition être soumis à un PFU de 7,5%.

Extrait de la brochure fiscale

La brochure fiscale apporte les explications suivantes :

« Le montant des produits des contrats de plus de 8 ans afférents aux versements effectués à compter du 27.9.2017 est en principe prérempli ligne 2UU. Ils ont supporté le prélèvement forfaitaire non libératoire (sauf dispense) au taux de 7,5 %.

Le montant de ces produits doit être réparti par le contribuable :

– ligne 2VV s’ils correspondent à des primes n’excédant pas 150 000 €. Ils sont imposables au taux forfaitaire de 7,5 % (ou au barème, sur option globale) ;

– ligne 2WW s’ils correspondent à des primes excédant 150 000 €. Ils sont imposables au taux forfaitaire de 12,8 % (ou au barème, sur option globale).

Le montant des produits éligibles au taux réduit de 7,5 % est fonction du montant total des primes versées sur le bon ou contrat auquel se rattachent ces produits ainsi que sur les autres bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou à l’étranger et générant des produits imposables ou exonérés) dont est titulaire la personne bénéficiaire des produits et qui n’ont pas déjà fait l’objet d’un remboursement en capital au 31 décembre de l’année qui précède.

Ainsi, lorsque le montant total des primes versées sur l’ensemble des bons et contrats détenus par le titulaire des produits n’excède pas le seuil de 150 000 € les produits sont éligibles en totalité au taux réduit.

Lorsque le montant total des primes excède le seuil de 150 000 €, les produits demeurent éligibles pour partie au taux réduit dès lors que le montant des primes versées avant le 27.9.2017 est inférieur à 150 000 €.

Le taux de 7,5 % n’est applicable qu’à la fraction des produits déterminée en multipliant le montant total des produits imposables par le rapport existant entre les deux termes suivants :

– au numérateur, le montant de 150 000 €, réduit, le cas échéant, du montant des primes versées avant le 27.9.2017 et non remboursées (si le montant des primes versées avant le 27.9.2017 excède

150 000 €, la totalité des produits est imposable au taux de 12,8 %) ;

– au dénominateur, le montant des primes versées à compter du 27.9.2017 et non remboursées.

Les produits qui ne sont pas éligibles au taux de 7,5 % sont imposables au taux de 12,8 %. »

Concrètement

Il convient d’opérer méthodiquement :

  1. Si le cumul des primes nettes de remboursement sur tous les contrats (tant avant que depuis le 27 septembre 2017) n’excède pas 150 000 €, les produits soumis à PFU seront imposés au taux de 7,5%;
  2. Si ce même cumul excède 150 000 €, seule une quote-part des produits soumis à PFU restera taxée au taux de 7,5%. Cette quote-part est égale à la fraction qui existe entre :
    • 150 000 € diminué des primes (nettes de remboursement) versées avant le 27 septembre 2017
    • et le cumul des primes (nettes de remboursement) versées depuis le 27 septembre 2017

Application :

Cumul des primes (nettes de remboursement) 100 000 200 000 300 000 400 000
   dont primes versées avant le 27/09/2017 80 000 100 000 200 000 50 000
   dont primes versées depuis le 27/09/2017 20 000 100 000 100 000 350 000
% de produits soumis au PFU de 7,5% 100% 50% 0% 29%
% de produits soumis au PFU de 12,8% 0% 50% 100% 71%

Dernière question : Comment apprécie-t-on le seuil de 150 000 € ?

Selon la loi et plus particulièrement le a) du 2° du B du 1. de l’article 200 A, le seuil s’apprécie par « bénéficiaire desdits produits »

Selon la brochure fiscale, le seuil est apprécié par « personne bénéficiaire des produits ».

Il y a donc fort à parier qu’il s’agisse d’une appréciation par souscripteur, mais dans ce cas, la quote-part soumise au PFU de 7,5% peut varier dans un couple selon le volume d’épargne réalisé par chacun des époux ou partenaires…

Prenons à nouveau un exemple :

Epoux 1 Epoux 2
Cumul des primes (nettes de remboursement) 100 000 300 000
   dont primes versées avant le 27/09/2017 80 000 200 000
   dont primes versées depuis le 27/09/2017 20 000 100 000
% de produits soumis au PFU de 7,5% 100% 0%
% de produits soumis au PFU de 12,8% 0% 100%

Si l’on apprécie le seuil par souscripteur, on ne peut pas conclure que les couples disposent d’un seuil de 300 000 €, mais plutôt que chacun dispose d’un seuil de 150 000 €…

Conclusion

A la lecture de ce qui précède, le sujet n’est pas simple à traiter. Pour aller plus loin nous vous donnons rendez-vous le 26 juin 2019 à Paris pour une journée de formation consacrée à l’assurance -vie. Le sujet sera traité de manière opérationnelle sur les angles juridiques et fiscaux.