Le régime Dutreil en matière de transmission d’entreprises (Entreprise individuelle et sociétés), est un dispositif fiscal majeur. Ainsi, un couple marié de 60 ans ayant trois enfants a la possibilité de transmettre à ces derniers la nue-propriété d’une entreprise d’une valeur de près de 5 M€ en franchise de droits de donation.
Cependant on est surpris de constater que plus de quinze ans après l’entrée en vigueur des premiers textes en la matière, ceux-ci restent aussi méconnus par les chefs d’entreprise. Les conseils ont donc un rôle important à jouer pour diffuser la bonne parole.
Ce dispositif a résisté aux différents changements politiques intervenus depuis plus de 15 ans. Le législateur a régulièrement aménagé le dispositif en le rendant de plus en plus attractif.
La loi de finances pour 2019 a procédé à une réforme en profondeur du Dutreil Transmission. Les conditions d’accès au régime et sa gestion ont été assouplies rendant ce dernier encore plus attractif.
Les chefs d’entreprise et leurs conseils devraient systématiquement analyser l’intérêt de la mise en place d’un engagement de conservation. Ce dernier pouvant d’ailleurs être retenu à titre conservatoire en l’absence d’un projet immédiat de transmission.
Pour les chefs d’entreprise disposant d’un engagement en cours, il peut être utile de vérifier si leur situation peut être adaptée et améliorée grâce aux nouveautés législatives.