DUTREIL REPUTE ACQUIS OU SIGNATURE D’UN ENGAGEMENT COLLECTIF ?

Est-il encore nécessaire de présenter le pacte Dutreil applicable en matière de transmission d’entreprise, qui permet de bénéficier d’un abattement de 75% sur l’assiette taxable des titres transmis par donation ou succession ? Un dispositif incontournable L’abattement Dutreil n’est pas matérialisé par une exonération portant sur les droits de mutation à titre gratuit mais par un [...]

LE REGIME MICRO FONCIER : BERCY GARDE LE CAP !

Un dispositif jugé fidèle à ses objectifs initiaux… Mme Valérie Lacroute a attiré l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime d'imposition simplifié des revenus fonciers locatifs, dit régime « micro-foncier ». Ce régime, permet un allègement des obligations déclaratives des contribuables dont le revenu foncier brut annuel n'excède pas [...]

ASSURANCE VIE IMPOSITION AU TITRE DE 2018 DES GAINS ISSUS DE RACHATS: UN SAC DE NŒUDS…

L’actuelle campagne déclarative des revenus de 2018 est l’occasion pour nombre de praticiens de découvrir à l’examen de la déclaration 2042, des cases jusqu’alors inconnues. Nous vous proposons au travers de cette newsletter d’explorer la rubrique relative aux gains taxables lors de rachats relatifs à des contrats d’assurance vie ou de capitalisation. La distinction des [...]

DISPOSITIF PINEL : DES PRECISIONS APPORTEES PAR BERCY

Par le biais de la publication d’une réponse à la question d’un parlementaire et par la mise à jour de son BOFIP, Bercy vient de manière récente d’apporter des précisions relatives à l’application du dispositif PINEL. I           Pinel et donation de la nue propriété : Combinaison possible ? Rép. min. n° 5916  : M. Benoit Potterie JOAN 2 avr. 2019, [...]

INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF DISPOSITIF PINEL : DES PRECISIONS APPORTEES PAR BERCY

Par le biais de la publication d’une réponse à la question d’un parlementaire et par la mise à jour de son BOFIP, Bercy vient de manière récente d’apporter des précisions relatives à l’application du dispositif PINEL. I  Pinel et donation de la nue propriété : Combinaison possible ? Rép. min. n° 5916  : M. Benoit Potterie JOAN [...]

LOCATION EN MEUBLE AMORTISSEMENT DE L’USUFRUIT VIAGER

Un loueur en meublé peut-il amortir l’usufruit de l’immeuble utilisé pour son activité ? Pour les praticiens, comptables et juristes la réponse à cette question est bien évidemment positive. Les droits civil et comptable fournissent de solides arguments an faveur de cette réponse. De brillants commentaires ont été publiés au cours de deux dernières décennies sur [...]

LE PACTE DUTREIL TRANSMISSION UN OUTIL PATRIMONIAL INCONTOURNABLE

Le régime Dutreil en matière de transmission d’entreprises (Entreprise individuelle et sociétés), est un dispositif fiscal majeur. Ainsi, un couple marié de 60 ans ayant trois enfants a la possibilité de transmettre à ces derniers la nue-propriété d’une entreprise d’une valeur de près de 5 M€ en franchise de droits de donation. Cependant on est [...]