Le législateur a prévu de longue date (d’abord dans le cadre des dispositions de l’article 151 septies, puis de l’article 155 du CGI) que pour prétendre au statut de LMP/IR, le loueur devait être inscrit au RCS.

Cette condition est malheureusement difficile à satisfaire car la location meublée n’est pas juridiquement une activité commerciale. L’inscription au RCS est donc a priori impossible.

Une QPC de février 2018 a jugé cette condition anticonstitutionnelle dans le cadre de l’analyse de l’article 151 septies du CGI, dans sa version en vigueur du 31 décembre 2005 au 29 décembre 2008. Cette décision ne visait pas le texte actuellement applicable et prévu à l’article 155 du CGI.

Face à ces difficultés d’application, l’administration avait prévu deux mesures palliatives :

–           un formulaire de déclaration de début d’activité commerciale au sens fiscal : il s’agit du  formulaire P0i.

–           une tolérance administrative qui permet d’obtenir le statut de LMP sans inscription au RCS, sous condition de fournir la preuve écrite du refus d’inscription (§80 du BOI-BIC-CHAMP-40-10).

QUE DIT L’ARTICLE 155 DU CGI ,

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