Après deux prorogations d’une année, le dispositif Censi-Bouvard (régi par l’article 199 sexvicies du CGI) a été prorogé de trois années soit jusqu’au 31 décembre 2021 par la loi de finances pour 2019.

TAUX DE LA REDUCTION D’IMPOT

L’administration a commenté cette prorogation en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, et ce, à champ constant, soit pour les acquisitions de logements situés dans des établissements d’hébergement pour les personnes âgées ou handicapées ou des résidences avec services pour étudiants. (BOI-IR-RICI-220-20 et suivant du 7 mars 2019).

Pour accéder à l’intégralité du BOFIP, merci de CLIQUER ICI

Important : La date d’acquisition s’entend de la date de signature de l’acte authentique d’achat.

Par ailleurs, la nouvelle doctrine administrative tient compte de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui a partiellement remplacé la procédure d’agrément visée à l’article L. 7232-1 du code du travail pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées par une procédure d’autorisation par le président du Conseil départemental au titre de leur activité de prestataire de services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Caractéristiques du dispositif :

La réduction d’impôt est subordonnée à l’engagement du propriétaire du logement de louer le logement meublé pour une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. Les produits tirés de cette location doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Au titre d’une même année d’imposition, plusieurs logements peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt. Toutefois, la base de la réduction d’impôt, calculée sur le prix de revient du ou des logements, ne peut excéder 300 000 euros au titre d’une même année d’imposition.

Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2013, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 11 %.

La réduction d’impôt est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.

A la différence de certains autres dispositifs d’incitation fiscale en faveur de l’investissement locatif, la réduction d’impôt n’est soumise à aucun zonage. De même, aucun plafond tenant au loyer du logement ou aux ressources de son occupant n’est applicable.

Remise en cause :

Modalités de remise en cause

Les modalités de remise en cause du régime diffèrent selon que celle-ci a pour origine le non-respect des conditions initiales d’application du dispositif ou le non-respect de ces conditions au cours de la période d’engagement de location. Elles sont récapitulées dans le tableau ci-après :

Synthèse des modalités de remise en cause :
Modalités de remise en cause de la réduction d’impôt
Non-respect des conditions initiales L’impôt sur le revenu des années au titre desquelles la réduction d’impôt a été pratiquée est majoré du montant de la réduction imputé au cours de chacune de ces années
Non-respect des conditions au cours de la période d’engagement de location L’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle intervient l’événement entraînant la déchéance de l’avantage fiscal est majoré du montant total de la réduction d’impôt obtenue depuis l’origine et jusqu’à la date de cet événement

Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, au plus tard avant le 31 décembre de la troisième année de la survenance de l’événement entraînant la déchéance de la réduction d’impôt. Le montant de la dépense ayant servi de base au calcul de la réduction d’impôt est assimilé à une insuffisance de déclaration