LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL ET IMPOT SUR LE REVENU BERCY MODIFIE SA DEFINITION

Le législateur a prévu de longue date (d’abord dans le cadre des dispositions de l’article 151 septies, puis de l’article 155 du CGI) que pour prétendre au statut de LMP/IR, le loueur devait être inscrit au RCS. Cette condition est malheureusement difficile à satisfaire car la location meublée n’est pas juridiquement une activité commerciale. L’inscription [...]

PRATIQUE DES SOCIETES HOLDING COMMENT EVITER LES DEBOIRES ?

Une société holding est une société qui détient des participations dans une ou plusieurs sociétés (filiales) afin de contrôler ces dernières. Elle est qualifiée de pure lorsque son objet se limite à la détention de titres et impure dans le cas contraire. Le nombre de holding a explosé en France au cours des deux dernières [...]

HOLDING ET TAXE SUR LES SALAIRES : LE PIEGE DU DOUBLE CONTROLE

La société holding représente le concentré ultime de technologie en matière d’ingénierie sociétaire et patrimoniale. Toutes les opportunités sont au rendez-vous. Tous les risques et les difficultés aussi. La taxe sur les salaires en offre l’exemple frappant. La création de la société holding peut déclencher une taxe sur les salaires. Y compris quand les sociétés [...]

HOLDING : APPORT SUIVI D’UNE REDUCTION DE CAPITAL… QUELLES CONSEQUENCES FISCALES ?

Depuis de nombreuses années, la jurisprudence du Conseil d’Etat, relative aux opérations d’apport/cession est volumineuse. Dans une décision récente, la Haute Cour vise cette fois l’opération consistant à réduire le capital de la holding après un apport de titres au profit de cette dernière. Les faits Le 1er octobre 2002, M. A...a apporté à la [...]

DEFISCALISATION IMMOBILIERE LE CENSI-BOUVARD JOUE LES PROLONGATIONS…

Après deux prorogations d’une année, le dispositif Censi-Bouvard (régi par l’article 199 sexvicies du CGI) a été prorogé de trois années soit jusqu'au 31 décembre 2021 par la loi de finances pour 2019. TAUX DE LA REDUCTION D’IMPOT L’administration a commenté cette prorogation en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location [...]

SOCIETE CIVILE, COMPTE COURANT D’ASSOCIE ET IFI COMBINAISON GAGNANTE OU PERDANTE?

La loi de finances pour 2018 a mis en place l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). La loi de finances pour 2019 est venue apporter quelques aménagements pour cet impôt, notamment pour les modalités de détermination du passif déductible. Une question est souvent posée : Comment traiter au regard de l’IFI les comptes courants d’associés dans [...]