13
Fév
2019
I. Les faits
Une holding a cédé à une société tierce, au prix unitaire de 2 € des parts qu’elle détenait dans le capital social de deux filiales.
L’administration a estimé que la valeur de ces parts était supérieure à 100 €. Elle a notifié un redressement sur la base de la théorie de l’acte anormal de gestion.
Constitue en effet un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.