A propos de CAA de PARIS  N° 17PA03462, 18 Décembre 2018.

Rappel : La taxe sur les salaires de quoi s’agit-il ?

La taxe sur les salaires est acquittée par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif.

La taxe sur les salaires est due par l’employeur :

  • domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité ;
  • non assujetti à la TVA l’année du versement des rémunérations (ou assujetti sur moins de 90 % du chiffre d’affaires réalisé l’année avant le versement des rémunérations).

La taxe sur les salaires est basée sur le montant brut annuel de l’ensemble des rémunérations et avantages en nature versés par l’employeur : salaires, indemnités (y compris de congés payés, de licenciement, de mise à la retraite…), primes, gratifications, avantages en nature, cotisations salariales, intéressement, participation, épargne salariale, contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire…

La taxe est calculée à partir d’un barème progressif qui s’applique aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable).

Le barème comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils.

Pour les salaires bruts versés en 2019 (Taxe payable en 2018)

Le taux est de 4,25% jusqu’à 7 799 €

Puis 8,50% entre 7 799  € et 15 572 €inclus

Et enfin de13,60% au-delà de 15 572 €

Une récente décision de la CCA de Paris, illustre certaines des difficultés d’application de cette taxe. (CAA de PARIS  N° 17PA03462, 18 Décembre 2018)

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