CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Le changement de régime matrimonial vient d’être profondément modifié par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice votée le 23 janvier 2019. La loi de finances également apporte également une modification mais d’une bien moindre importance. Qu’en est-il désormais ? L’article 1397 du code civil modifie les règles relatives au changement [...]

LES EFFETS PERVERS DE LA REPONSE MINISTERIELLE CIOT EN PRESENCE DE CONTRATS EN CO-ADHESION AVEC DENOUEMENT AU SECOND DECES

Nombre de conseils se sont satisfaits de la publication de la réponse ministérielle CIOT qui a rapporté la réponse ministérielle BACQUET. Si la « neutralité fiscale » est apportée par ce revirement de doctrine fiscale, ce dernier n’emporte aucune conséquence d’un point de vue civil. L’assurance vie non dénouée alimentée par des fonds communs est, [...]

ASSURANCE VIE: LES EFFETS PERVERS DE LA REPONSE MINISTERIELLE CIOT EN PRESENCE DE CONTRATS EN CO-ADHESION AVEC DENOUEMENT AU SECOND DECES.

Nombre de conseils se sont satisfaits de la publication de la réponse ministérielle CIOT qui a rapporté la réponse ministérielle BACQUET. Si la « neutralité fiscale » est apportée par ce revirement de doctrine fiscale, ce dernier n’emporte aucune conséquence d’un point de vue civil. L’assurance vie non dénouée alimentée par des fonds communs est, [...]

ASSURANCE VIE LES EFFETS PERVERS DE LA REPONSE MINISTERIELLE CIOT EN PRESENCE DE CONTRATS EN CO-ADHESION AVEC DENOUEMENT AU SECOND DECES.

Nombre de conseils se sont satisfaits de la publication de la réponse ministérielle CIOT qui a rapporté la réponse ministérielle BACQUET. Si la « neutralité fiscale » est apportée par ce revirement de doctrine fiscale, ce dernier n’emporte aucune conséquence d’un point de vue civil. L’assurance vie non dénouée alimentée par des fonds communs est, [...]

DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT LE PAIEMENT DIFFERE OU FRACTIONNE EST-IL ENCORE UTILE AUJOURD’HUI ?

La publication récente du taux d’intérêt légal pour le paiement différé ou fractionné nous amène à nous interroger sur cette solution financière qui permet de retarder ou d’étaler le paiement des droits de succession. Le taux applicable en 2019 s’établit à 1,40%. Ce taux d’apparence faible est-il toutefois aussi intéressant que l’on pourrait le croire… [...]

LOI DE FINANCES POUR 2019 : APERÇU RAPIDE 30 MESURES IMPACTANT LA GESTION DES PATRIMOINES PRIVES ET PROFESSIONNELS

La loi de finances pour 2019 a été adoptée par le parlement et validée en quasi-totalité par le Conseil Constitutionnel. Nous disposons d’un texte enrichi par le débat parlementaire qui comporte de nombreuses nouveautés fiscales. Nous vous proposons ici un aperçu rapide : 30 mesures susceptibles d’impacter la gestion des patrimoines privés et professionnels. L’impôt [...]