COMMENT PASSER OUTRE LE REFUS INJUSTIFIES D’UN DES CONJOINTS A REALISER UN ACTE DE DISPOSITION SI CE REFUS EST JUGE CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA FAMILLE ?

Comment passer outre le refus injustifié d’un des conjoints à réaliser un acte de disposition si ce refus est jugé contraire aux intérêts de la famille ? L’article 217 du Code civil devant la Cour d’appel de Lyon À propos de CA Lyon 4 avril 2017, n°15/04816 Les faits de l’espèce Époux sous le régime de la [...]

LOCATION MEUBLEE SAISONNIERE : LORSQUE LE FISCAL ET LE SOCIAL OCCULTENT LES RISQUES JURIDIQUES

Au terme de cette période estivale, il est de bon ton de revenir sur les pratiques que l’on a pu rencontrer lors de nos locations saisonnières respectives. En effet, la multiplication des plateformes dédiées ou généralistes conduit à une offre pléthorique en matière de location saisonnière (studios, appartements, villas). Les propriétaires recherchent généralement via ce [...]

LOCATION MEUBLEE SAISONNIERE : LORSQUE LE FISCAL ET LE SOCIAL OCCULTENT LES RISQUES JURIDIQUES

Au terme de cette période estivale, il est de bon ton de revenir sur les pratiques que l’on a pu rencontrer lors de nos locations saisonnières respectives. En effet, la multiplication des plateformes dédiées ou généralistes conduit à une offre pléthorique en matière de location saisonnière (studios, appartements, villas). Les propriétaires recherchent généralement via ce [...]

SUCCESSION & LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DISSOUTE : DES DEBOIRES RECURRENTS ET ENCORE TROP SOUVENT OCCULTES…

I. Présentation de la situation  La demi-journée animée par Jean-Pascal RICHAUD et Stéphane PILLEYRE sera basée sur une situation relativement fréquente à savoir la liquidation d’un régime de communauté, faisant suite à la dissolution de la communauté ensuite du décès de l’un des époux, et ce en présence d’enfants conduisant à un démembrement de propriété [...]

IFI ET RESIDENCE PRINCIPALE ANALYSE DU BOFIP

Le législateur a supprimé à compter du premier janvier 2018 l’ISF pour le remplacer par l’IFI. Dans un BOFiP du 8 juin 2018, l’administration a publié ses commentaires relatifs à ce nouvel impôt. Tous les biens et droits immobiliers appartenant au redevable de l’impôt entre dans le champ d’application de l’IFI, et la résidence principale [...]