HOLDING ANIMATRICE ET ACCES AUX REGIMES FISCAUX DE FAVEUR LE CONSEIL D’ETAT TACLE BERCY !

CE N° 395495 – 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies – 13 juin 2018 Le législateur et l’administration nous donnent une définition de la holding animatrice plutôt abstraite. (… participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales…). L’octroi du label de holding animatrice est très important […]

LE PACS N’EST PAS LE MARIAGE ET NE CREE AUCUN LIEN D’ALLIANCE !

Une personne, ayant conclu un Pacte civil de solidarité (noté Pacs), est désignée légataire particulier, par testament authentique. Les témoins de la testatrice sont, notamment pour l’un d’eux, le partenaire de la légataire. Question : le testament est-il nul au motif que l’un des témoins à l’établissement du testament était lié au légataire par un Pacs ? […]

COMMENT EXERCER UNE PROFESSION LIBERALE ? ENTREPRISE EN NOM PROPRE OU SOCIETE ?

Une profession libérale peut être exercée soit sous forme d’entreprise individuelle soit sous forme de société. Pour l'exercice d'une activité libérale en société, il existe des particularités en fonction de la nature réglementée ou non de la profession. I Le choix de l’entreprise individuelle Il s’agit d’une formule minimaliste qui peut être adaptée pour une [...]

EXERCICE D’UNE PROFESSION LIBERALE : L’API : LA 3EME VOIE VERS LE STATUT DE NON-SALARIE

API  = Associé Professionnel Interne Pour comprendre la notion d’API, il faut se souvenir que l’associé d’une société libérale peut assumer deux responsabilités : l’exercice d’un mandat social, le cas échéant, et, toujours, l’exercice professionnel de son métier d’avocat, de notaire, d’expert-comptable ou de commissaire aux comptes, par exemple. Le statut d’API est celui qui correspond […]

LOUEUR EN MEUBLE ET SCI UNE ASSOCIATION TOUJOURS EXPLOSIVE !

LOUEUR EN MEUBLE ET SCI Une association toujours explosive Une récente jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Marseille a, de nouveau, alimenté le débat autour de l’assujettissement d’une SCi de plein droit, à l’impôt sur les sociétés en cas de location en meublé. Comment doit on analyser cette jurisprudence en apparence favorable au contribuable ? [...]

FISCALITE IMMOBILIERE UNE MATIERE EN PERPETUELLE EVOLUTION

FISCALITE IMMOBILIERE Une matière en perpétuelle évolution… Les nouveautés relatives à la fiscalité immobilière nous parviennent avec un flot régulier… Nous vous proposons ici quelques nouveautés : Plus-values immobilières Travaux réalisés par le contribuable – prise en compte du coût des matériaux ? Dans la mesure où l’article 150 VB-II-4° du CGI prévoit que les travaux doivent […]