Le taux de l’IS vire à la baisse ? Analyse de la loi de finances pour 2017

Le législateur a adopté une mesure dont le l’objet est de faire baisser progressivement le taux de l’impôt sur les sociétés. Au cours des dernières années, dans le cadre de stratégies d’encapsulement des revenus, nombre de contribuables ont fait le choix de l’IS pour leurs sociétés patrimoniales. Cette réforme aura un impact positif, mais limité, sur ce choix.