La loi de finances pour 2017 est adoptée ! Vive la complexité !

Les parlementaires ont définitivement adopté le texte de la loi de finances pour 2017. Seraient-ils capables de nous expliquer le contenu des textes qu’ils ont voté ?

De nombreuses mesures impacteront la gestion et les stratégies patrimoniales.
Nous vous proposons un commentaire à chaud des principales mesures.

Divorcer sans passer devant le juge… Cela devient réalité à compter du 1er janvier 2017

Le divorce sans juge entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Cette nouvelle procédure a été prévue par la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. L’idée est de promouvoir la déjudiciarisation du contentieux familial en créant un divorce par consentement mutuel contractuel. Les procédures en cours à cette date restant judiciaires dès lors que la requête en divorce par consentement mutuel aura été déposée avant le 1er janvier.

Des produits à la stratégie… Une indispensable maîtrise technique des produits d’épargne qui contribue à la pertinence du conseil !

Le règne de la démarche produit est terminé…
Nous savons que c’est désormais le conseil qui fait la différence. Le praticien ne doit cependant pas relâcher l’effort qu’il consent pour connaître le plus intimement possible les différents produits qu’il devra sélectionner et combiner, afin de construire la stratégie d’enrichissement de son client.

Cession d’usufruit… Comment calculer les droits de mutation ?

Dans une récente décision, la Cour d’appel de Paris a retenu que le barème fiscal de l’article 669 du CGI est applicable aux cessions d’usufruit viager d’immeubles sans distinguer la qualité du cédant qui peut être une personne physique ou une personne morale.