EXERCICE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE Le passage à une forme sociétaire… Conséquences fiscales

En cas de création d’une activité professionnelle, artisanale, commerciale ou libérale, nombre de dirigeants continuent à choisir l’exploitation en nom propre. (Entreprise individuelle)
Cette formule économe, apparaît comme simple en mettre en œuvre.
Cependant, cette solution peut présenter de graves inconvénients, en cas de volonté d’association, et de développement.
Aussi souvent, la question du passage en société sera posée.

16 389 GESTION ET TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL Une décennie de grande révolution !

Conseiller un chef d’entreprise dans la gestion et la transmission du son patrimoine professionnel constitue une opération délicate.
L’exercice nécessite l’analyse de nombreux paramètres ayant trait au doit des sociétés, au droit patrimonial de la famille, à la fiscalité professionnelle et personnelle, à la protection sociale et aux stratégies de rémunération.

L’Associé Professionnel Interne : un atout méconnu des Sociétés d’Exercice Libéral

L’âge de raison des SEL est atteint, avec en plus le coup de jeunesse de la loi Macron. C’est donc le moment de s’interroger sur les atouts de ce mode d’exercice pour les avocats, notaires, experts-comptables et commissaires aux comptes, notamment.

Parmi ces atouts, le plus méconnu est sans conteste le statut d’Associé Professionnel Interne. Il offre pourtant des avantages parfois décisifs.

Avantages et contraintes liées à la transmission à titre gratuit de l’EI

Plus d’une PME sur deux est une entreprise individuelle (EI).
En cas de transmission à titre gratuit, deux types d’imposition sont susceptibles de frapper l’entrepreneur, ses donataires et ses héritiers : Les droits de mutation à titre gratuit… jusque-là tout est logique !… mais aussi l’impôt de plus-values et là c’est plus surprenant…
On nous a souvent répété qu’une mutation à titre gratuit a pour vertu de purger les plus-values. C’est vrai, en général,… mais pas lorsqu’il s’agit d’une transmission d’EI.