Les stratégies d’encapsulement: Comment se constituer une caisse de retraite privatisée ?

Nous observons depuis début 2013 une rupture du consentement à l’impôt qui se traduit d’ailleurs par des recettes fiscales très inférieures aux prévisions budgétaires.
Parmi les stratégies qui répondent à ce ressenti, en oubliant évidemment celles qui sont illégales (économie souterraine), beaucoup d’entrepreneurs optent pour « l’encapsulement à l’IS ».
Ils limitent le revenu perçu au revenu nécessaire et conservent les excédents au sein de structures soumise à l’impôt sur les sociétés : société opérationnelle, société holding active et/ou animatrice ou encore société patrimoniale.

Immeuble dont les associés d’une société civile se réservent la jouissance et détermination du revenu foncier : jusqu’où ne pas aller trop loin….

Une société civile détenant un ou plusieurs immeubles peut déduire (des revenus fonciers) certaines charges payées…à la condition que le bien soit donné en location dans des conditions normales.

On reviendra ici sur deux applications récentes, démontrant que l’administration veille au grain…
Le premier cas est un avis du comité de l’abus de droit, le second une décision de la CAA de Douai.

SALARIES: LES CHIFFRES CLEFS POUR LA RETRAITE

Valérie Batigne a synthétisé les principaux chiffres concernant la retraite des salariés. Dans une prochaine news, nous vous proposerons le même exercice pour les indépendants.

Gestion patrimoniale du chef d’entreprise Du bon usage des sociétés holding…

Le nombre de holding a explosé en France au cours des deux dernières décennies. Antérieurement ce schéma était réservé à quelques grands groupes internationaux. Désormais le recours à la holding dans des PME familiale est devenu fréquent.
35% des PME employant entre 10 et 100 salariés sont détenues par une holding. Le pourcentage dépasse les 60% pour les sociétés qui emploient entre 100 et 250 personnes.
Pourquoi un tel engouement pour les sociétés holding ? Est-ce réellement un outil incontournable ? N’y a-t-il pas ici un effet de mode juridique ?

Holding, stratégie d’apport/cession et Abus de droit – Nouvelles contributions du comité de l’abus de droit

Lors de sa dernière séance qui s’est tenue le 11 mars 2016, le comité de l’abus de droit fiscal a rendu deux avis favorables à l’administration. Cette dernière vient de les publier.
Ces deux avis concernent des opérations d’apport/cession. Les deux affaires concernent des faits antérieurs à la réforme de la loi de finances rectificative pour 2012. Cependant les enseignements que nous pouvons tirer de cette affaire sont transposables aux opérations réalisées sous couvert de cette nouvelle loi pour le concept de réinvestissement.