Gestion patrimoniale du divorce – Le montant des droits à retraite est-il un élément déterminant dans la fixation de la prestation compensatoire ? Là était la question !

Pour évaluer et chiffrer le montant d’une prestation compensatoire, la cour d’appel devait-elle tenir compte de la pension de retraite que la requérante pouvait espérer percevoir, dans un avenir prévisible ? Ou autrement exprimé, la pension de retraite , susceptible d’être perçue est-elle un élément déterminant dans le chiffrage ou dans la fixation de la prestation compensatoire ?

Réduction d’impôt ISF-PME Quid en cas de cessation d’activité de la société bénéficiaire des souscriptions ?

Afin de réduire le montant de leur ISF, de nombreux redevables de cet impôt souscrivent au capital d’une PME afin d’obtenir une réduction d’impôt.
Bien évidemment l’octroi d’une telle mesure suppose le respect de plusieurs conditions. Et notamment une obligation de conservation des titres pendant 5 ans.
Une difficulté peut apparaître lorsque la société bénéficiaire des souscriptions cesse son activité. Le contribuable peut-il alors conserver le bénéfice de son avantage fiscal ?
Au cours des dernières années le doute était permis. Une récente loi de finances est venue clarifier les choses.

Les stratégies d’encapsulement: L’art de rester pauvre

La France aime la rente et se défie des revenus du travail élevés. Dans l’état actuel de notre système de taxation, le chef d’entreprise gagne souvent à rester le plus pauvre possible, le plus longtemps possible, au titre de son patrimoine privé.
Pour y parvenir, il doit mettre en œuvre des stratégies d’encapsulement. Leurs opportunités et limites ont été récemment bouleversées par deux éléments, au moins : le traitement de la réduction de capital en plus-value et les menaces pesant sur le régime mère fille, dans le cas des montages non authentiques.
Il nous semble donc très souhaitable de réviser la pertinence des principales stratégies financières et immobilières, au sein de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, à l’aune de ces paramètres nouveaux.

Retour pratique sur le plafonnement de l’ISF

Le déclarant qui bénéficie du plafonnement de l’ISF dispose donc au regard de cet impôt d’un statut d’intouchable. Aucun impôt supplémentaire ne pouvant lui être réclamé du fait du plafonnement.
En revanche, le déclarant qui bénéficie du plafonnement de l’ISF devient vulnérable en cas de redressement au titre de l’impôt sur le revenu. La sanction porte alors à la fois sur l’ISF et sur l’IR.