Brève analyse de la loi de finances pour 2016

La loi de finances pour 2016 a été adoptée le 17 décembre par le parlement.
Peu de mesures impactent la fiscalité patrimoniale cette année. Comme chaque année certaines mesures viennent modifier les règles de calcul de l’impôt sur le revenu. Les personnes disposant de revenus modestes bénéficiant d’une nouvelle baisse.
On notera aussi l’obligation progressive de souscrire sa déclaration de revenus en ligne.
La loi comporte également de nombreuses mesures ponctuelles visant à la fois la fiscalité personnelle et la fiscalité des entreprises.

Jurisprudence fiscale: Morceaux choisis

Depuis deux ans, la production de textes législatifs de nature fiscale a sensiblement diminuée. Mais l’application des textes votés au cours des années précédentes contine de poser des problèmes aux praticiens… Nous souffrons souvent d’un manque de clarté ou d’exhaustivité… La médiocrité dans la rédaction des textes législatifs et l’action de l’administration dans la mise en place d’un contrôle fiscal productif, conduisent inévitablement les tribunaux à jouer un rôle de régulateur. Morceaux choisis…