PLUS VALUES IMMOBILIERES DETERMINATION DE LA DUREE DE DETENTION

La durée de détention doit être considérée entre la date d’acquisition du bien et la date de la cession de ce dernier. La détermination de la date de cession ne pose en pratique que très rarement problème. Il s’agit de la date de l’acte authentique constatant la cession.
La date d’acquisition constitue le point de départ du délai de détention. Sa détermination peut s’avérer en pratique délicate…

Utilisation abusive d’un PEA : Mise en garde de Bercy

Bercy a récemment publié une liste de schémas considérés comme abusifs. Ces derniers sont exposés et les personnes se sentant visées sont invitées à contacter les services fiscaux afin de régulariser leur situation…
Deux de ces schémas concernent l’utilisation abusive du PEA.

La transformation d’une assurance vie adhésion simple en co-adhésion ne constitue pas une novation

Dans un arrêt du 19 mars dernier , la Cour de cassation a pris une position que l’on peut qualifier d’étonnante ! En effet, la cour suprême considère que le rajout d’un nouveau souscripteur à un contrat d’assurance vie, donc le passage d’une adhésion simple à une co-adhésion, ne constitue pas une novation de telle sorte que le contrat « V2 » (pour ne pas dire nouveau contrat) perdure et conserve son antériorité fiscale.

DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT NOUVELLES MODALITES DE PAIEMENT

Un décret du 22 décembre 2014 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière emporte trois types de modifications.
En premier lieu, il modifie le mode de calcul du taux d’intérêt de base et du taux réduit. Il réduit ensuite, la durée du fractionnement prévue pour le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière exigibles en raison des mutations par décès. Enfin il ajoute les objets d’antiquité, d’art ou de collection à la liste des biens non liquides susceptibles d’ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement en matière de mutations par décès lorsqu’ils représentent plus de la moitié de l’actif héréditaire.