Modification du droit des successions par la loi du 16 février 2015

La loi n°2015-177 du 16 fév. 2015 (J.O. du 17) modifie le Droit Patrimonial de la Famille, et partant intéresse le droit des successions et des libéralités sur certains points.
En effet, certaines dispositions, d’application immédiate, ouvrent le testament authentique à tous (C. civ., art. 972). D’autres dispositions disparates, modifient ou aménagent le Code civil, sur certains aspects. ANALYSE JP RICHAUD

Assurance vie et primes manifestement exagérées : Nouveau recadrage par la Cour de cassation

La souscription d’un contrat d’assurance-vie peut-elle permettre de contourner le mécanisme de la réserve héréditaire ?
En réponse à la question du député Bacquet, le ministre de la justice, interrogé sur l’éventuelle suppression de l’article L132-13 du Code des assurances, a écarté cette hypothèse tout en réaffirmant qu’un héritier se sentant lésé sur sa réserve dispose de deux prérogatives pour contester un contrat d’assurance vie : le caractère manifestement exagéré des primes ou la requalification en donation indirecte.
S’agissant des primes manifestement exagérées, la Cour de cassation vient à nouveau de censurer une décision de Cour d’appel….

PLUS VALUES SUR TITRES PRECISIONS SUR LA DUREE DE DETENTION

La loi de finances pour 2014 a profondément modifié le régime des plus-values sur titres applicable aux personnes passibles de l’impôt sur le revenu ?
Les textes adoptés par le législateur ont une fois de plus des contours incertains et il revient une fois de fois à Bercy d’apporter les détails des modalités d’application.
Le 14 octobre 2014, un projet de BOFIP avait été publié et proposé à la consultation publique pendant un mois.
Le 20 mars dernier, la version définitive du BOFiP nous a été livrée.

Assurance vie, article 757 B du CGI et quasi-usufruit : Un mauvais mélange…

Il convient donc d’être extrêmement prudent dans le remploi de capitaux soumis à quasi-usufruit lorsque l’usufruitier (ou plutôt quasi-usufruitier) a plus de 70 ans. En effet, le remploi des fonds dans un contrat d’assurance vie conduit à soumettre le capital décès à la taxation édictée par l’article 757B du CGI. Les primes taxables ne pourront être diminuées de la créance de restitution.

Se rémunérer ou pas en 2015 ? Telle est (encore) la question

Nous sommes dans un contexte stimulant pour les stratégies de non rémunération et d’encapsulement des résulats…Des questions délicates doivent être tranchées au terme d’une analyse transversale… réealisée ici par PIERRE YVES LAGARDE

SUCCESSIONS INTERNATIONALES : BIENTOT LE GRAND CHAMBARDEMENT …

Le 17 août 2015, entrera en vigueur le Règlement Européen du 4 juillet 2012 dit ‘Règlement Successions”. Ce sera la version juridique de l’ouverture totale des frontières en Europe, pour les successions !
Explications pratiques par Me BERTRAND SAVOURE