Plus de charges sociales sur dividendes : ni pour les SAS ni pour les SARL !

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 vient d’être publié sur le site de l’Assemblée nationale, après que le Sénat l’ait modifié. Il nourrit de façon spectaculaire le feuilleton de l’assujettissement des dividendes aux charges sociales. Cet assujettissement disparaîtrait pour tous : SA, SAS et SARL ! ANALYSE PAR PIERRE YVES LAGARDE

Société civile : Le conjoint de l’associé commun en biens, doit-il prendre la qualité d’associé sur le fondement de l’article 1832-2 du Code civil ?

La société civile est et reste un outil patrimonial d’une grande utilité afin de dissocier l’avoir du pouvoir. Il est alors de bonne pratique de se poser, en amont de la création de la société civile, plusieurs questions notamment et surtout lorsque les associés fondateurs sont des époux mariés sous le régime de la communauté. ANALYSE par JP RICHAUD ET S PILLEYRE

ASSURANCE VIE Après 70 ans faut-il conserver les avoirs dans un contrat relavant de l’article 990I du CGI ou l’arbitrer pour un contrat relevant de l’article 757B du même code ?

On peut légitimement s’interroger sur la pertinence de l’investissement dans un contrat d’assurance vie relevant des dispositions de l’article 990I du CGI au-delà de 852 500 € par bénéficiaire lorsque les tranches à 20% et 30% au titre des DMTG ne sont pas entièrement consommées. La question de l’arbitrage d’un contrat qui relève de l’article 990 I du CGI au profit d’un contrat relevant de l’article 757 B du même code est donc posée. ANALYSE PAR STEPHANE PILLEYRE

L’assurance-vie: Un concentré de technologie juridique…

L’assurance vie est le produit d’épargne préféré des français, pourtant sa gestion est pour le moins complexe lorsque l’on s’attarde un peu plus sur ce produit régi à la fois par le Code des assurances et par le Code civil. Trop souvent encore, dans la pratique les clients se voient proposer des formules standardisées qui ne répondent que partiellement à leur situation et préoccupations patrimoniales. ANALYSE PAR STEPHANE PILLEYRE