Une loi de finances rectificative pour 2014 pauvre pour la fiscalité patrimoniale

Le législateur a adopté définitivement la loi de finances rectificative pour 2014 le 23 juillet. JACQUES DUHEM vous propose une brève synthèse de ce texte pauvre dans le domaine de la fiscalité patrimoniale. Le législateur a reporté l’examen de nombreux textes (Définition de la holding animatrice, notamment) à l’automne dans le cadre de la loi de finances pour 2015.

LE RETOUR DES COQUILLARDS ?

Le taux d’imposition applicable aux dividendes et beaucoup plus élevé que celui applicable aux plus-values sur titres.
Ceci pourrait conduire à un retour des coquillards… Attention danger ! ANALYSE PAR PIERRE YVES LAGARDE

L’incorporation d’une donation antérieure avec changement de bénéficiaire, c’est possible !

À l’occasion d’une donation-partage, l’attribution d’un bien réincorporé à un autre attributaire que l’attributaire initial est-elle possible ? La loi est muette sur cette question !!! L’article 1078-1 du Code civil ne dit rien sur ce procédé…
La doctrine est favorable dans sa majorité.
La Cour de cassation vient de faire part de sa position.
ANALYSE PAR JEAN PASCAL RICHAUD

Fiscalité applicable au contrat d’assurance-vie: Mise à jour du BOFiP

La loi de finances rectificative pour 2013 a aménagé le régime fiscal de l’assurance-vie. Ces aménagements portent sur :
– la possibilité de transformer, sous certaines conditions, un contrat d’assurance vie ou bon ou contrat de capitalisation en un contrat « eurocroissance » ou « vie génération » sans perte d’antériorité fiscale et sans entraîner ni à l’impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux les conséquences fiscales d’un dénouement ;
– la suppression de la possibilité de souscrire un contrat d’assurance vie ou bon ou contrat de capitalisation dits « NSK » à compter du 1er janvier 2014.
L’administration vient de publier (30 juin) plusieurs BOFiP qui commentent ces nouveautés.