Déchéance du droit aux intérêts pour défaut de mention des frais de privilège de préteur de deniers

Une banque prête de l’argent à une S.C.I. pour l’acquisition d’un actif immobilier. L’établissement prêteur prend une garantie réelle sur le bien objet du financement.
La S.C.I. estime que le calcul du Taux Effectif Global (T.E.G.) est erroné. Par suite, elle assigne le prêteur pour le voir condamner à la déchéance du droit aux intérêts !!!
Qu’en pense la Cour de Cassation ?
Analyse par JEAN PASCAL RICHAUD

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Dans quelques jours, les parlementaires débuterons l’examen d’un projet de loi de finances rectificative…
La principale mesure patrimoniale concerne une réduction d’impôt de 350 € ou 700€ selon que le contribuable est imposé seul ou en couple ; le bénéfice de cette réduction est conditionné à un revenu fiscal de référence à ne pas dépasser.

Pourquoi le revenu fiscal de référence est-il toujours supérieur au revenu imposable ?

Le revenu fiscal de référence (RFR) est une donnée systématiquement fournie par l’Administration fiscale, mais rarement utilisée par les contribuables. Pourtant, le RFR a des impacts importants car il s’agit d’un paramètre utilisé pour de nombreux calculs d’ordre fiscal et social.
STEPHANE PILLEYRE vous propose une analyse autour de cette référence fiscale dont le montant est systématiquement plus important que le revenu imposable du contribuable…

Anticiper les taux de remplacement de revenu à la retraite et adapter son conseil…

Les taux de replacements à la retraite diffèrent très significativement selon le statut social de la personne concernée et surtout son profil de carrière. Notre système de retraite n’est ni juste ni équitable…Mieux vaut donc le savoir le plus rapidement possible et adopter la politique d’épargne la plus adéquate en fonction des attentes du client. ANALYSE PAR VALERIE BATIGNE

Les époux communs en biens et l’article 1832-2 du Code civil ? Bilan patrimonial

C’est parfois à l’occasion d’un divorce ou d’un décès voire « d’une faillite » d’un des époux commun en biens, associé d’une société de personnes dominée par l’intuitus personae, que se posent les questions du respect des dispositions contenues au sein de l’article 1832-2 du Code civil. L’impact porte sur les incidences patrimoniales de la prise ou non de la qualité d’associé par le conjoint non apporteur ou non cessionnaire…
On croyait la question réglée… voici que le débat est relancé ! Analyse par JEAN PASCAL RICHAUD