Archive for mai, 2014

Le sort fiscal d’un contrat d’assurance vie nanti : Quelques précisions…

Le sort fiscal d’un contrat d’assurance vie nanti : Quelques précisions…

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Ingénierie patrimoniale et utilisation de structures sociétaires: Questions pratiques

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Une cession de parts de S.C.I. non publiée est-elle opposable aux tiers ?

Une cession de parts de S.C.I. non publiée est-elle opposable aux tiers ?

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Quasi-usufruit et distributions de réserves sociales: Analyse d’une question délicate…

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La brique « conseil retraite » dans l’approche patrimoniale globale

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ISF: Exonération des titres détenus par les dirigeants Précisions du BOFiP quant aux fonctions de direction…

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ISF et biens professionnels : Un chemin semé d’embuches…

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Interview de Me PASCAL JULIEN ST AMAND (Notaire à Paris- Président du groupe ALTHEMIS) par JACQUES DUHEM

 

La date de dépôt des déclarations d’ISF approche…

 

Rappelons que la loi de finances pour 2013 a abaissé le seuil de patrimoine à partir duquel les redevables sont tenus de déposer une déclaration spéciale d’ISF. Sont désormais visés, ceux dont le patrimoine ...

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Plus-value immobilière: Comment la calculer lorsque la propriété a été acquise en deux temps ?

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ANALYSE PAR JACQUES DUHEM

 

De la décision du 28 mars 2014 (n° 12BX00643 – 4e ch.)

Cour Administrative d’appel de Bordeaux

 

 

Les faits

 

Acte 1

Le 5 janvier 1999, Madame X, a désigné par testament Madame Y comme légataire universelle.

 

Acte 2

Le 18 mars 1999, Monsieur et Madame Y ont acquis à titre onéreux, auprès de ...

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