Archive for avril, 2014

Le gérant d’une S.C.I. peut-il mettre à disposition, gratuitement, un immeuble, propriété de la S.C.I. ?

Le gérant d’une S.C.I. peut-il mettre à disposition, gratuitement, un immeuble, propriété de la S.C.I. ?

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ANALYSE PAR JEAN PASCAL RICHAUD

 

 

C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu, le 11 février 2014 (Cass. 3ème civ., 11 fév. 2014, n°13-11197, n°194 F-D).                        

Cet arrêt, bien que non publié au bulletin, est intéressant à plusieurs titres car il s’agissait en ...

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Une prime exceptionnelle d’un montant indéterminé est-elle un revenu disponible au sens fiscal ?

Une prime exceptionnelle d’un montant indéterminé est-elle un revenu disponible au sens fiscal ?

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ANALYSE PAR JACQUES DUHEM

 

 

Décisions du Conseil d’Etat du 20 décembre 2013 (n° 344 899 et n° 344900 – 10e et 9e sous-sections)

 

1   Les faits :

 

Madame X, co-gérante d’une SARL A, détenait la moitié des parts sociales de la SARL B, laquelle était l’associé unique de la SARL A.

 

Le 30 décembre 2004, l’assemblée générale ...

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Simplification en vue pour le traitement des successions modestes ?

Simplification en vue pour le traitement des successions modestes ?

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ANALYSE PAR JACQUES DUHEM

 

 

Les députés ont adopté en première lecture, le 16 avril dernier un texte dont l’objet est de faciliter les modalités de succession pour les héritages inférieurs modestes. Les héritages concernés seraient ceux d’un montant à inférieur 5 335 €, soit environ un tiers des héritages.

 

1   Un constat

 

Selon l’article 730 du code civil la preuve de la qualité ...

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Revenus de capitaux mobiliers et sociétés civiles : les établissements financiers et les gérants sont-ils toujours dans la légalité depuis le 11 février 2014 ?

Revenus de capitaux mobiliers et sociétés civiles : les établissements financiers et les gérants sont-ils toujours dans la légalité depuis le 11 février 2014 ?

 Analyse par STEPHANE PILLEYRE

 

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La loi de finances pour 2013 a modifié, à compter du 1er janvier 2013, le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ces derniers sont désormais obligatoirement intégrés dans le revenu net global imposable et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

Lors de l’encaissement de ces revenus de capitaux mobiliers, un acompte au titre de l’impôt sur ...

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Conseil de la simplification Quelques propositions bienvenues…

Conseil de la simplification  Quelques propositions bienvenues…

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ANALYSE PAR JACQUES DUHEM

 

 

 

Face à un constat de complexité administrative, les pouvoirs publics ont mis en place, depuis trois mois, un Conseil de la simplification pour les entreprises. Il est co-présidé par le député Thierry Mandon et par Monsieur Guillaume Poitrinal Chef d’entreprise. Ces derniers sont, accompagnés par des experts et des représentants du monde économique.

Le Conseil a publié ce ...

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Donation du droit à percevoir des dividendes ou donation de l’usufruit de titres: Des conséquences fiscales différentes.

Donation du droit à percevoir des dividendes ou donation de l’usufruit de titres: Des conséquences fiscales différentes.

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ANALYSE PAR JACQUES DUHEM

 

Conseil d’État N° 361967   
8ème et 3ème sous-sections réunies
Lecture du vendredi 12 février 2014

 

Quels étaient les faits ?

 

Une personne physique a créé une fondation reconnue d’utilité publique. Puis, par un acte notarié elle a fait donation, en 2004, à cette dernière du droit ...

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Revenus fonciers : Remboursement d’un compte courant d’associé et déductibilité des intérêts d’emprunt…

Revenus fonciers : Remboursement d’un compte courant d’associé et déductibilité des intérêts d’emprunt…

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ANALYSE PAR JACQUES DUHEM

 

Conseil d’État N° 350816   
10ème et 9ème sous-sections réunies
Lecture du vendredi 28 mars 2014

 

Quels étaient les faits ?

 

Une SCI a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur ses exercices clos les 31 décembre 2000, 2001 et 2002. Lors de ce contrôle, le vérificateur a constaté ...

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Apports/cessions et abus de droit: Dernère contribution du comité consultatif

Apports/cessions et abus de droit: Dernère contribution du comité consultatif

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Analyse par JACQUES DUHEM

 

 

Lors de sa dernière séance, le comité consultatif de l’abus de droit a rendu un nouvel avis concernant les opérations d’apports/cessions.

 

L’affaire vise des faits antérieurs à la réforme de la loi de finances rectificative pour 2012. Cependant les enseignements que nous pouvons tirer de cette affaire sont transposables aux opérations réalisées sous couvert de cette nouvelle loi.

 

I           Quels étaient les faits ?

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