Le gérant d’une S.C.I. peut-il mettre à disposition, gratuitement, un immeuble, propriété de la S.C.I. ?

Une S.C.I. peut-elle mettre à la disposition d’un tiers ou de l’un ou de plusieurs de ses associés un immeuble lui appartenant, à titre gratuit ? Quid si l’objet social ne le permet pas contrairement à l’arrêt sous analyse ? Comment matérialiser cet accord ? Qui signe ? Durée de cette mise à disposition, notamment en cas de mise à la disposition d’un couple qui ensuite se sépare ? Quelles incidences en cas de divorce si le ou les occupants à titre gratuit n’ont rien prévu avec la S.C.I. ? Le juge peut-il autoriser un des époux à rester dans le domicile conjugal propriété de la S.C.I. au titre des mesures provisoires ? Oui ? Non ?
Le sujet est plus que délicat quand un divorce se profile à l’horizon….
ANALYSE PAR JEAN PASCAL RICHAUD

Simplification en vue pour le traitement des successions modestes ?

Les députés ont adopté en première lecture, le 16 avril dernier un texte dont l’objet est de faciliter les modalités de succession pour les héritages modestes. L’idée principale est de mettre en place un nouveau mode de preuve simplifié pour apprécier la qualité d’héritier.

Revenus de capitaux mobiliers et sociétés civiles : les établissements financiers et les gérants sont-ils toujours dans la légalité depuis le 11 février 2014 ?

La loi de finances pour 2013 a modifié, à compter du 1er janvier 2013, le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ces derniers sont désormais obligatoirement intégrés dans le revenu net global imposable et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Ces mesures législatives ont fait l’objet de commentaires de la part de Bercy dans le cadre d’une mise à jour du BOFiP publiée le 11 février 2014.
La lecture de ce dernier révèle quelques surprises.

Conseil de la simplification Quelques propositions bienvenues…

Face à un constat de complexité administrative, les pouvoirs publics ont mis en place, depuis trois mois, un Conseil de la simplification pour les entreprises.
Le Conseil a publié ce lundi 14 avril 2014 un dossier de présentation de ses travaux et a proposé cinquante mesures de simplification pour les entreprises. Ces dernières ont été validées par le Président de la République et seront applicables dès maintenant ou pour la plupart au 31 décembre 2014.
12 propositions ont retenu notre attention…

Apports/cessions et abus de droit: Dernère contribution du comité consultatif

Lors de sa dernière séance, le comité consultatif de l’abus de droit a rendu un nouvel avis concernant les opérations d’apports/cessions. L’affaire vise des faits antérieurs à la réforme de la loi de finances rectificative pour 2012. Cependant les enseignements que nous pouvons tirer de cette affaire sont transposables aux opérations réalisées sous couvert de cette nouvelle loi.
L’ activité de loueur en meublé est analysée comme une activité patrimoniale et non opérationnelle.