Le parlement a récemment adopté la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. A ce jour le texte n’est cependant pas encore promulgué. Il fait en effet l’objet de plusieurs recours devant le Conseil Constitutionnel.
Il conviendra donc d’attendre le verdict des sages. Nous vous présentons cependant dans cette news la mesure fiscale phare de ce texte.
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Trois mesures principales concernent la fiscalité :
– Les modalités de calcul des prélèvements sociaux sur les produits des contrats d’assurance-vie exonérés d’impôt sont modifiées ;
– Les modalités de déclaration et de versements d’acomptes des différents prélèvements sociaux sont harmonisés ;
– Le recouvrement à la source des prélèvements sociaux est généralisé pour les revenus mobiliers.
Calcul des prélèvements sociaux sur les produits des contrats d’assurance-vie exonérés d’impôt sur le revenu.
Jusqu’à présent, en cas de dénouement de clôture ou de retrait sur un contrat d’assurance, les prélèvements sociaux étaient calculés selon la méthode des taux historiques. (compris selon les années entre 0,5% et 15,5%)
Désormais le taux de 15,50% s’appliquera à la totalité des produits, quelle que soit la date de réalisation.
Sont concernés par la mesure :
– D’une part, les produits des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d’assurance-vie en unités de compte ;
– D’autre part, les intérêts inscrits avant le 1er juillet 2011 sur les compartiments euros des contrats multi-supports relatifs à des primes versées avant le 26 septembre 1997.
Cette nouvelle règle s’appliquera aux faits générateurs intervenant à compter du 26 septembre 2013.
Cette évolution va perturber la gestion des organismes financiers collecteurs pour le compte de leurs clients. Aussi, le texte a prévu, un régime transitoire.
Pour les faits générateurs intervenant entre le 26 septembre et le 30 avril 2014, une liquidation provisoire sera réalisée par application de la méthode ancienne (taux historiques). Une régularisation interviendra ensuite en 2015.
Acomptes, déclaration et paiement des prélèvements sociaux
A compter de 2014 les établissements financiers devront acquitter pour le 15 octobre un acompte pour les différents prélèvements sociaux. (montant égal à 90% de l’assiette de référence)
Le recouvrement à la source des prélèvements sociaux est généralisé pour les revenus mobiliers.
Depuis 2013, tous les revenus mobiliers sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais font en principe, l’objet d’un prélèvement non libératoire à la source.
La loi prévoit que l’ensemble des produits soumis à un prélèvement non libératoire à la source seront également soumis, en même temps, aux prélèvements sociaux et ce, quelle que soit la localisation de l’organisme payeur.
Ces questions et leurs incidences pratiques seront abordées lors de notre formation consacrée au panorama de l’actualité fiscale.
10 dates / 8 villes:
Clermont Ferrand le 29 janvier 2014 Paris les 30 janvier, 11 février et 20 mars 2014
Lille le 31 janvier 2014 – Bordeaux le 3 février 2014 – Toulouse le 4 février 2014
Nantes le 5 février 2014 – Lyon le 6 février 2014 Aix en P. le 12 février 2014
Plan (page suivante)
Au cours de cette formation seront abordés :
– Les difficultés d’application de la loi de finances pour 2013 ;
– La loi de finances rectificative pour 2013 ;
– La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
– La loi de finances pour 2014 ;
– L’actualité jurisprudentielle ;
– L’actualité de la doctrine administrative.
Plan de l’intervention
Introduction :
Le grand chambardement législatif
Nouveautés affectant le contrôle fiscal.
I Le patrimoine privé :
A La fiscalité des flux :
– Les nouvelles règles d’imposition des différents revenus
: Impôts et prélèvements sociaux ;
– L’instruction relative à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ;
– Nouvelles règles relatives aux plus-values immobilières ;
– Imposition des produits financiers : La fin des prélèvements libératoires
– Traitement fiscal des revenus exceptionnels et différés ;
– Revenus fonciers et plus-values des non-résidents ;
– La taxation des très hauts revenus ;
– Le dispositif Duflot – la location en meublé ;
– Plafonnement des niches fiscales ;
– Nouvelles règles d’imposition des plus-values
– …
B La fiscalité des stocks :
– Modalités de taxation des donations et succession ;
– L’ISF 2013 et 2014 – Le plafonnement de l’ISF ;
– Nouveautés relatives à l’assurance-vie ;
II Le patrimoine professionnel :
– Nouvelles règles affectant la détermination des résultats professionnels ;
– Nouvelles règles affectant le calcul des plus-values ;
– Nouvelles règles applicables aux sociétés holding ;
– Les nouveautés affectant la gestion de l’immobilier d’entreprise ;
– Les opérations de donation/vente ;
– Les opérations d’apports/cessions ;
– …
Objectifs de la formation
Actualisation et perfectionnement des connaissances.
Mise en pratique des connaissances théoriques.
Permettre d’utiliser des compétences techniques dans le cadre professionnel et de développer les opérations de gestion de patrimoine.
Moyens pédagogiques
Animation par exposés schématiques et exemples chiffrés.
Utilisation d’une présentation par power point.
Remise de fiches techniques.
Remise de fichiers Excel.