Données fournies par Bercy…
à la Commission des finances de l’Assemblée Nationale
POUR ACCEDER A LA VERSION PDF MERCI DE CLIQUER ICI
Jusqu’en 2011, les mécanismes du bouclier fiscal et du plafonnement de l’ISF ont fonctionné de concert. Une loi de finances rectificative adoptée lors de l’été 2012 a mis en place un ISF déplafonné. Enfin, la loi de finances pour 2013 a mis en place un nouveau mécanisme de plafonnement.
En application de l’article 885 V bis du code général des impôts (CGI), l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre :
– d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires ;
– d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156 du CGI, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
Le plafonnement de l’ISF permet ainsi de limiter la somme de cet impôt et des impôts sur les revenus de l’année précédente à 75 % de ces revenus. Si ce pourcentage est dépassé, l’excédent constaté vient en diminution de l’ISF dû, cet excédent n’est ni imputable sur d’autres impositions ni restituable.
Selon Bercy 7630 redevables de l’ISF ont bénéficié du mécanisme du plafonnement de l’ISF en 2013. L’impact moyen par bénéficiaire est d’environ 94 000 € Le coût pour le budget est de l’ordre de 730 millions d’€.
Le tableau ci-dessous récapitule des données fournies par les services du ministère.
| Patrimoine… | Nombre de redevables de l’ISF | Montant moyen de l’ISF dû (après plafonnement) | Impact du plafonnement |
| Compris entre 1,3 et 2,57 M€ | 1 158 | 2 012 | -4 408 |
| Compris entre 2,57 et 5 M€ | 1 608 | 11 521 | – 11 083 |
| Compris entre 5 et 10 M€ | 2 190 | 34 793 | – 28 709 |
| Supérieur à 10 M€ | 2 674 | 121 922 | – 237 663 |
| TOTAL/MOYENNE | 7 630 (T) | 55 448 (M) | 94 536 (M) |
T=Total / M=Moyenne
L’impact du plafonnement bénéficie donc essentiellement aux titulaires de patrimoines dont la valeur nette est supérieure à 5 M€. Près de 90% du coût budgétaire de la mesure (soit 640 M€ environ) bénéficie aux personnes dont la valeur nette du patrimoine est supérieure à 10 M€.
50% des bénéficiaires du plafonnement disposent de revenus inférieurs (tels que définis pour le calcul du plafonnement) à 53 000 €. 10% de ces mêmes bénéficiaires disposent de revenus inférieurs à 2 000 €.
Face à ces statistiques, on comprend pourquoi les pouvoirs publics cherchent à élargir la notion de revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement. Ainsi dans le cadre du débat parlementaire relatif aux lois de finances, la question de la prise en compte de revenus virtuels dans le cadre de produits d’assurance-vie est à nouveau posée. On attendra sur ce point le vote définitif du texte et la position du Conseil Constitutionnel qui avait déjà censuré l’an dernier une mesure de même nature.
Annexe :
Exemples de calculs de plafonnement fournis par BERCY (source = BOFiP du 14 juin 2013 : BOI-PAT-ISF-40-60-20130614)
Exemple n° 1 :
M. X, célibataire, dispose au 1er janvier 2013 d’un patrimoine net taxable à l’ISF de 5 000 000 €. Il a perçu en 2012 des salaires nets de frais professionnels d’un montant de 75 000 € et a réalisé une plus-value immobilière de 5 000 € lors de vente de sa résidence principale, qui est donc exonérée.
L’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2012 s’élève à 17 392 €. L’ISF (après imputation de l’ISF théorique : 35 690 €) s’élève, avant plafonnement, à 35 333 €.
Calcul du plafonnement :
Montant des impôts à prendre en compte : 17 392 + 35 333 = 52 725 €.
Revenus pris en compte : 75 000 + 5 000 = 80 000 €.
Plafond des revenus : 80 000 X 75 % = 60 000 €.
Le plafond des revenus (60 000 €) étant supérieur au total des impôts dus (52 725 €), le plafonnement de l’ISF na pas lieu de s’appliquer au cas particulier. L’ ISF dû s’élève donc à 35 333 €.
Exemple n° 2 :
M. et Mme X, mariés avec 3 enfants à charge, disposent au 1er janvier 2013 d’un patrimoine net taxable à l’ISF de 9 000 000 €. M. X a perçu en 2012 des salaires nets de frais professionnels d’un montant de 75 000 € ; Mme X n’a pour sa part perçu aucun revenu.
L’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2012 s’élève à 5 144 €. L’ISF (après imputation de l’ISF théorique : 85 690 €) s’élève, avant plafonnement, à 84 619 €.
Calcul du plafonnement :
Montant des impôts à prendre en compte : 5 144 + 84 619 = 89 763 €.
Revenus pris en compte : 75 000 €.
Plafond des revenus : 75 000 X 75 % = 56 250 €.
Le montant des impôts dus (89 763 €) étant supérieur au plafond des revenus (56 250 €), le plafonnement de l’ISF trouve à s’appliquer au cas particulier.
Plafonnement : 89 763 – 56 250 = 33 513 €.
Montant de l’ISF dû : 84 619 – 33 513 = 51 106 €.