Archive for décembre, 2013

Le texte de la loi de finances pour 2014 et son analyse par le Conseil Constitutionnel…

Le texte de la loi de finances pour 2014 et son analyse par le Conseil Constitutionnel…

 

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La loi de finances pour 2014 a donné lieu à de nombreux débats désaccords et controverses… Le texte a été finalement adopté par les parlementaires le 19 décembre dernier. De nombreuses dispositions ont été soumises à l’analyse du Conseil Constitutionnel. Ce dernier a rendu sa décision le 29 décembre 2013: Il inflige un véritable camouflet aux pouvoirs publics et au législateur ! Plus ...

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Assurance-vie et modalités de plafonnement de l’ISF : Une partie de cache cache à quatre…(le législateur, Bercy, le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat)

Assurance-vie et modalités de plafonnement de l’ISF : Une partie de cache cache à quatre…(le législateur, Bercy, le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat)

 

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A la veille de Noël, le Conseil d’Etat a rendu une importante décision dont l’effet est d’annuler l’instruction du 14 juin 2013 publiée par Bercy. (CE, 8e et 3e sous-sections, 20 décembre 2013,AXA FRANCE VIE, M. ELIAS et autres, M. LACROIX-WASOVER, requêtes n° 371157, 372625, 372675)

 

Par cette dernière (Instruction fiscale BOI-PAT-ISF-40-60 « ISF – Calcul de l’impôt – Plafonnement

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La loi de finances pour 2014 et la traque des schémas d’optimisation fiscale.

La loi de finances pour 2014 et la traque des schémas d’optimisation fiscale.

 

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Quelques députés présents dans un hémicycle bien clairsemé ont définitivement adopté ce jeudi 19 décembre 2013, la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

(On pourrait peut-être suggérer la création d’un impôt sur l’absentéisme parlementaire ! Cela pourrait certainement permettre un renflouement des caisses du Trésor !)

 

Notre prochaine newsletter fera dans quelques jours le point sur les ...

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et les prélèvements sociaux sur certains revenus de placement

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et les prélèvements sociaux sur certains revenus de placement

Le parlement a récemment adopté la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. A ce jour le texte n’est cependant pas encore promulgué. Il fait en effet l’objet de plusieurs recours devant le Conseil Constitutionnel.

Il conviendra donc d’attendre le verdict des sages. Nous vous présentons cependant dans cette news la mesure fiscale phare de ce texte.

 

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Trois mesures principales ...

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REFORME DES RETRAITES: Cumul emploi-retraite… Clap de fin ?

REFORME DES RETRAITES: Cumul emploi-retraite… Clap de fin ?

Analyse par PIERRE YVES LAGARDE

 

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Dans le cadre de la non réforme des retraites (voir newsletter précédente) le législateur s’est intéressé au cumul emploi retraite.

Pierre Yves Lagarde a analysé pour nous les conséquences de ce texte.

 

  

L’état des lieux : cumul intra-régimes ou inter-régimes ?

 

Trois dispositifs existent ...

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Plafonnement de l’ISF : Qui peut en bénéficier ?

Plafonnement de l’ISF : Qui peut en bénéficier ?

Données fournies par Bercy…

 à la Commission des finances de l’Assemblée Nationale

 

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Jusqu’en 2011, les mécanismes du bouclier fiscal et du plafonnement de l’ISF ont fonctionné de concert. Une loi de finances rectificative adoptée lors de l’été 2012 a mis en place un ISF déplafonné. Enfin, la loi de finances pour 2013 a mis en place un nouveau mécanisme de ...

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Vouloir bénéficier abusivement de l’exonération de plus-value en cas de cession d’une (fausse) résidence principale: Une histoire qui peut mal se terminer !

Vouloir bénéficier abusivement de l’exonération de plus-value en cas de cession d’une (fausse) résidence principale: Une histoire qui peut mal se terminer !

 

ANALYSE PAR JACQUES DUHEM

 

CE, 8e et 3e ss-sect., 23 oct. 2013, n° 361233, m. B

 

 

Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (1° du II de l’article 150 U du CGI). Cette exonération s’applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec cet immeuble (3° du II de l’article 150 U du CGI).

L’exonération est de caractère général. ...

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