Le texte de la loi de finances pour 2014 et son analyse par le Conseil Constitutionnel…

La loi de finances pour 2014 a donné lieu à de nombreux débats désaccords et controverses… Le texte a été finalement adopté par les parlementaires le 19 décembre dernier. De nombreuses dispositions ont été soumises à l’analyse du Conseil Constitutionnel. Ce dernier a rendu sa décision le 29 décembre 2013: Il inflige un véritable camouflet aux pouvoirs publics et au législateur ! Plus de vingt textes sont jugés non conformes à la constitution.
Le lecteur trouvera ci-dessous une analyse à chaud, non exhaustive, de cette nouvelle réforme fiscale.

La loi de finances pour 2014 et la traque des schémas d’optimisation fiscale.

La loi de finances pour 2014 légalise une véritable traque aux schémas d’optimisation fiscale. L’adoption de deux textes doit être soulignée :
– La procédure d’information préalable du fisc en présence de vente d’un schéma d’optimisation fiscale.
– La nouvelle définition de l’abus de droit fiscal.

L’application des textes adoptés provoquera inévitablement de grosses difficultés d’application compte tenu de la subjectivité qui pourra planer pour définir le concept de motif principal. On peut parier pour les années à venir pour une croissance exponentielle de contentieux fiscal.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et les prélèvements sociaux sur certains revenus de placement

Le parlement a récemment adopté la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. A ce jour le texte n’est cependant pas encore promulgué. Il fait en effet l’objet de plusieurs recours devant le Conseil Constitutionnel.
Il conviendra donc d’attendre le verdict des sages. Nous vous présentons cependant dans cette news la mesure fiscale phare de ce texte.

Plafonnement de l’ISF : Qui peut en bénéficier ?

Le plafonnement de l’ISF permet de limiter la somme de cet impôt et des impôts sur les revenus de l’année précédente à 75 % de ces revenus. Si ce pourcentage est dépassé, l’excédent constaté vient en diminution de l’ISF dû, cet excédent n’est ni imputable sur d’autres impositions ni restituable.
Selon Bercy 7630 redevables de l’ISF ont bénéficié du mécanisme du plafonnement de l’ISF en 2013. L’impact moyen par bénéficiaire est d’environ 94 000 € Le coût pour le budget est de l’ordre de 730 millions d’€. Analyse des données chiffrées…

Vouloir bénéficier abusivement de l’exonération de plus-value en cas de cession d’une (fausse) résidence principale: Une histoire qui peut mal se terminer !

Lors de la cession d’un immeuble, certains sont tentés de bénéficier de l’exonération prévue en cas de cession de résidence principale. Mais encore faudra–il démontrer que l’immeuble était bien affecté à cet usage. Sur cette questions les contrôles fiscaux se multiplient.
La décision rendue récemment par le Conseil d’Etat est intéressante à plusieurs titres et démontre que vouloir bénéficier abusivement de l’exonération de plus-value en cas de cession d’une (fausse) résidence principale constitue une histoire qui peut mal se terminer