Archive for novembre, 2013

Holding active et taxe sur les salaires : un oubli qui peut coûter cher !

Holding active et taxe sur les salaires : un oubli qui peut coûter cher !

Analyse par PIERRE YVES LAGARDE

 

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La société holding, une machine à fabriquer de la taxe sur les salaires !

 

Sont concernés par la taxe sur les salaires les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires, au titre de l’année ...

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Défiscalisation immobilière et responsabilité des conseils : Une abondante jurisprudence à méditer….

Défiscalisation immobilière et responsabilité des conseils : Une abondante jurisprudence à méditer….

Analyse de la jurisprudence récente par STEPHANE PILLEYRE

 

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Duflot, LMNP Bouvard, Malraux, Girardin, Monuments historiques…, les possibilités de défiscalisation immobilières sont nombreuses… Elles sont permettent a priori, de répondre aux attentes des investisseurs selon le niveau de défiscalisation qu’ils souhaitent atteindre.

Si ces dispositifs sont connus de la plupart des professionnels de la gestion de patrimoine, ils se doivent d’être ...

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Actifs démembrés et transmissions à titre gratuit…Bercy précise les règles du jeu !

Actifs démembrés et transmissions à titre gratuit…Bercy précise les règles du jeu !

Dans une récente mise à jour du BOFiP (19 Novembre 2013), l’administration a apporté des précisions sur les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d’immeubles au regard des dispositions de l’article 669 du code général des impôts (CGI).

 

De plus, conformément à la réponse ministérielle Grosskost (RM Grosskost n° 55 175, JO AN 28 juin 2005 p.6466) Bercy rappelle que l’évaluation de la nue-propriété d’un bien apporté à une société peut être fixée sans utiliser le barème de l’article ...

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Sociétés civiles : Un usage pas toujours facile…

Sociétés civiles : Un usage pas toujours facile…

Analyse de STEPHANE PILLEYRE

 

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Une grosse majorité de nos clients a créé une société civile ou envisage de le faire. Si d’apparence, cet outil patrimonial présente de nombreuses vertus, dans la théorie, la mise en pratique pose parfois quelques difficultés… Les récentes évolutions doctrinales et jurisprudentielles nous amènent à être encore plus vigilants sur l’usage de la société civile, outil ...

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Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

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Le projet de LFR pour 2013 a été présenté ce mercredi 13 novembre.

La mesure phare concerne une réforme du régime fiscal de l’assurance-vie. On notera également des mesures de simplification des obligations déclaratives et une réforme du mécanisme de l’exit tax.

 

Extraits du projet présenté :

  

I           Réforme du régime de l’assurance-vie

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SCI et droit de vote d’un associé en liquidation judiciaire. Lecture de l’article 1860 du Code civil

SCI et droit de vote d’un associé en liquidation judiciaire. Lecture de l’article 1860 du Code civil

Analyse par JEAN PASCAL RICHAUD

 

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Problématique patrimoniale : De quoi s’agit-il ?

 

Un associé d’une S.C.I. qui fait l’objet, à titre personnel et individuel, d’une « procédure collective » perd-il automatiquement sa qualité d’associé et par suite les prérogatives financières et politiques y attachées ?

 

La Cour de cassation a eu l’occasion de ...

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Tentative de rectification de la valeur d’un bien déclarée dans une succession: Une analyse stricte de la Cour de cassation !

Tentative de rectification de la valeur d’un bien déclarée dans une succession: Une analyse stricte de la Cour de cassation !

Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2013, 12-24034

Analyse par JACQUES DUHEM

 

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Les faits :

Robert X. décède, le 7 février 2005, son héritier unique, Jacques X…, dépose une déclaration de succession faisant état d’un immeuble qu’il évalue de manière optimiste à 1 100 000 euros.

Jacques revend ce ...

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SOCIETE CIVILE NON IMMATRICULEE : Une liberté d’action restreinte !

SOCIETE CIVILE NON IMMATRICULEE : Une liberté d’action restreinte !

ANALYSE PAR JEAN PASCAL RICHAUD

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Thématique : De quoi s’agit-il ? Une « société », en l’espèce une S.C.I, non immatriculée, i.e dépourvue de la personnalité morale, peut-elle valablement passer des contrats ?

 A la signature des statuts, la société est constituée. Le contrat de société est formé, certes, mais la société n’est pas encore dotée de la personnalité morale, ...

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