Le droit viager au logement du conjoint survivant devant la Cour de cassation…

Une personne décède et laisse à sa survivance, son conjoint survivant et ses deux enfants. Le conjoint survivant opte, dans le délai prévu à l’article 765-1 du Code civil, pour le droit viager d’habitation ( D.V.H.).
Un conflit naît entre la veuve et les deux enfants du défunt au sujet du champ d’application du droit viager d’habitation (D.V.H.)…
La Cour de Cassation tranche, JEAN PASCAL RICHAUD commente !

PLFSS pour 2014 et prélèvements sociaux : Une addition salée !

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 conduit à la réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement. Les revenus du capital seront soumis à des prélèvements sociaux au taux linéaire de 15,5%, sans tenir compte de leur date de réalisation.
Analyse et application chiffrée…

Retraite « Madelin » du gérant majoritaire : retour vers l’incertitude…

Comment faut-il calculer la cotisation facultative de retraite fiscalement déductible, pour le gérant majoritaire d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés ? Une question aussi primaire ne devrait poser aucune difficulté. Elle nous confronte pourtant à l’insécurité fiscale, depuis le 1er janvier 2004, premier exercice d’application de la réforme Fillon. Nous pensions le risque diminué, après quelques rescrits, non publiés mais rassurants, intervenus en 2009 et 2010. Mais, le 12 septembre 2012, la mise en ligne du BOFIP nous a brutalement renvoyé vers les territoires inconfortables du doute. ANALYSE PAR PIERRE YVES LAGARDE

Examen par la commission des finances de l’Assemblée Nationale du PFL pour 2014: Une pluie d’amendements

Le marathon de l’examen du projet de loi de finances pour 2014 a débuté ce mercredi 9 Octobre à l’Assemblée nationale. C’est la commission des finances qui a examinés les amendements qui seront proposés ensuite à la discussion parlementaire. Nous observons une pluie d’amendements qui vient défigurer le projet initial… De quoi, une fois de plus y perdre son latin !

Projet de loi de finances pour 2014 : Nouveau barème IR mis en application…

Suite au dégel du barème de l’impôt sur le revenu prévu dans le projet de loi de finances pour 2014, nous avons réalisé quelques calculs afin de déterminer qui seront les gagnants et les perdants en tenant compte bien évidemment du nouveau tour de vis sur le plafonnement des effets du quotient familial.

La donation indirecte doit être prouvée…par le ou les cohéritiers du donataire !

De quoi s’agit-il ? Une nouvelle fois, un enfant loge gratuitement dans une maison, propriété des parents. Il s’agit, on le sait, d’un avantage indirect consenti à un successible. Est-il rapportable ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 septembre 2013 vient confirmer sa jurisprudence antérieure initiée en janvier 2012 tout en la complétant… ANALYSE PAR JEAN PASCAL RICHAUD