Archive for octobre, 2013

Le droit viager au logement du conjoint survivant devant la Cour de cassation…

Le droit viager au logement du conjoint survivant devant la Cour de cassation…

ANALYSE PAR

JEAN PASCAL RICHAUD

 

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De quoi s’agit-il ? 

Une personne décède et laisse à sa survivance, son conjoint survivant et ses deux enfants. Le conjoint survivant opte, dans le délai prévu à l’article 765-1 du Code civil, pour le droit viager d’habitation (noté D.V.H.).

Un conflit naît entre la veuve et les deux enfants du défunt au ...

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PLFSS pour 2014 et prélèvements sociaux : Une addition salée !

PLFSS pour 2014 et prélèvements sociaux : Une addition salée !

 

Analyse par

JACQUES DUHEM

 

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 conduit à la réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement.

 

L’objectif annoncé de la réforme est de simplifier et rendre plus juste le calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu…On comprendra aussi que l’objet est de ...

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Retraite « Madelin » du gérant majoritaire : retour vers l’incertitude…

Retraite « Madelin » du gérant majoritaire : retour vers l’incertitude…

ANALYSE PAR PIERRE YVES LAGARDE

 

 

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La mise en ligne du BOFIP réactive nos inquiétudes

 

Comment faut-il calculer la cotisation facultative de retraite fiscalement déductible, pour le gérant majoritaire d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés ? Une question aussi primaire ne devrait poser aucune difficulté. Elle nous confronte pourtant à l’insécurité fiscale, depuis le 1er janvier 2004, premier exercice d’application de ...

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Examen par la commission des finances de l’Assemblée Nationale du PFL pour 2014: Une pluie d’amendements

Examen par la commission des finances de l’Assemblée Nationale du PFL pour 2014: Une pluie d’amendements

ANALYSE PAR JACQUES DUHEM

 

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Le marathon de l’examen du projet de loi de finances pour 2014 a débuté ce mercredi 9 Octobre à l’Assemblée nationale. C’est la commission des finances qui a examinés les amendements qui seront proposés ensuite à la discussion parlementaire. (L’Assemblée examinera en séance publique le texte adopté par la commission à partir de mardi 15 octobre 17h)

Nous observons une ...

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Projet de loi de finances pour 2014 : Nouveau barème IR mis en application…

Projet de loi de finances pour 2014 : Nouveau barème IR mis en application…

 On prendra deux situations:

– Celle d’un couple sans enfant ou avec enfants;

-Celle d’un parent seul sans enfant ou avec enfants.

Pour chaque situation on envisagera trois niveaux de RNGI: 50 000 €; 100 000 € et 150 000 €

 

Plus on a d’enfants, plus l’impact du plafonnement des effets du quotient familial est sévère et plus l’adition est salée !

 

Situation d’un couple

 

RNGI  50 000 €  100 000 €
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La donation indirecte doit être prouvée…par le ou les cohéritiers du donataire !

La donation indirecte doit être prouvée…par le ou les cohéritiers du donataire !

Analyse par

JEAN PASCAL RICHAUD

 

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De quoi s’agit-il ? Une nouvelle fois, un enfant loge gratuitement dans une maison, propriété des parents. Il s’agit, on le sait, d’un avantage indirect consenti à un successible. Est-il rapportable ?

 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 septembre 2013 (Cass. 1ère civ., 25 sept. 2013, n°12-24779, non publié au bulletin), ...

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