Analyse par
JACQUES DUHEM
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Après la présentation ce mercredi du projet de loi de finances pour 2014 (Voir notre newsletter n°138), le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été dévoilé ce jeudi 26 septembre 2013. Une mesure retiendra notre attention. Elle concerne la réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement. Une mauvaise nouvelle de plus….
L’objectif annoncé de la réforme est de simplifier et rendre plus juste le calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu…On comprendra aussi que l’objet est de trouver des recettes supplémentaires !
L’ensemble des revenus du capital sont soumis à des prélèvements sociaux de 15,5% lors de leur réalisation.
Toutefois, une règle de calcul dérogatoire s’applique à certains produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu qui ne sont assujettis aux prélèvements qu’au moment où les sommes investies et les revenus correspondants deviennent liquides pour l’épargnant. C’est le cas des gains sur les rachats de versements sur des contrats d’assurance-vie (hors contrats en euros) effectués jusqu’en 1997 ; des gains sur les rachats de plans d’épargne en actions (PEA) à partir de 5 ans ; et, pour les plans d’épargne-logement (PEL) ouverts avant le 1er mars 2011, des intérêts taxés au dixième anniversaire du plan (ou à son dénouement s’il intervient avant). Les intérêts des PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 ou, pour les PEL antérieurs, ceux qui sont versés après la dixième année du plan ne sont pas concernés car ils font l’objet d’un prélèvement chaque année, au fil de l’eau.
Pour ces produits, le gain n’est pas intégralement imposé au taux de 15,5% : il est réparti en fractions correspondant aux années où il a été acquis, et on applique à chaque fraction annuelle le taux de prélèvements qui était en vigueur à l’époque, dit « taux historique ».
Comme les prélèvements sociaux ont augmenté de 1996 à 2012, cela revient à appliquer à une partie des gains, non pas le taux de 15,5%, mais des taux plus faibles : ainsi, pour un placement réalisé en 1990, les gains acquis entre 1990 et 1995 sont taxés à 0%, ceux qui ont été acquis en 1996 à 0,5%, ceux qui ont été acquis en 1997 à 3,9%, ceux qui ont été acquis entre 1998 et 2004 à 9,5%, etc.
Les pouvoirs publics exposent que cette modalité de calcul est particulièrement avantageuse par rapport à la manière dont sont taxés les autres revenus du capital : les revenus des produits de placement semblables mais soumis à l’impôt sur le revenu sont imposés pour tout leur montant à 15,5%. C’est également le cas lorsqu’un particulier réalise une plus-value imposable : elle est entièrement soumise au taux de 15,5%, même si elle a été constituée sur plusieurs années.
La mesure proposée consiste à appliquer le taux de 15,5% à l’intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l’assujettissement des produits de placement à la CSG). Elle se traduira par des prélèvements plus lisibles et plus simples. Elle s’appliquera aux faits générateurs intervenant à partir du 26 septembre 2013.
Il s’agira donc d’une mesure à portée rétroactive et d’application immédiate !